Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Après l'article 1er septies)

Ce sous-amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer l'alinéa 7. Il est vrai qu'il est bon d'entendre dire que des moyens vont être réaffectés au fonctionnement des cours d'assises, car celles-ci sont le fondement même de notre système juridique : c'est la justice rendue par le peuple. Mais c'est alors qu'intervient l'alinéa prévoyant...

Combien de fois ai-je dit au cours de l'examen de la réforme de la justice, madame la garde des sceaux, que ces cours criminelles n'avaient pour objectif que d'aller plus vite en coûtant moins cher ? J'ai bien conscience qu'il s'agit chez moi d'une obsession, …

… que nous ne serons jamais d'accord et que nous n'avons pas la même lecture des choses, mais j'ai – peut-être à tort – la prétention de me faire l'écho du terrain sur ce sujet.

Je sais comme vous, madame la garde des sceaux, que ce ne sont pas les procureurs qui décident. J'ai évoqué les chefs de juridiction, qui sont effectivement totalement indépendants dans l'exercice de leur mission. Néanmoins, s'agissant de l'évolution de leur carrière, je ne vous ferai pas l'injure de vous le rappeler, le Conseil supérieur de la...

Néanmoins, vous êtes la garde des sceaux, et je ne peux pas imaginer que le Président de la République ne vous consulte pas avant de procéder à ces nominations. Mais peu importe. Dans les propos tenus, deux choses m'ont choqué. Premièrement, M. le rapporteur a indiqué que toutes ces mesures étaient prises dans un souci d'efficacité, …

… parce que nous étions confrontés à une crise et que nous ne savions pas comment résoudre certains problèmes. Or, comme bon nombre de professionnels du monde judiciaire, je suis convaincu que la notion d'efficacité n'a pas lieu d'être en matière de justice : il faut prendre le temps judiciaire nécessaire pour parvenir à la sanction. Deuxièmem...

La cour d'assises, c'est la justice rendue par le peuple et pour le peuple, avec toutes les imperfections qu'elle comporte. Ce qui justifie l'existence même de notre système judiciaire, c'est le fait qu'il y a des erreurs,

que des décisions sont mal prises, que des décisions sont trop sévères, que des acquittements sont injustifiés, qu'il y a des erreurs judiciaires. Notre système judiciaire est à l'image de l'homme : imparfait. C'est là son fondement et sa raison d'être. À mon sens, on ne devrait pas s'enorgueillir du fait que les cours criminelles prononcent d...

J'envisage de demander une suspension de séance : nous sortirons dans la cour d'honneur, où nous brûlerons la Constitution et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en admettant que nous renions tous les fondements de notre justice.

Le législateur ne doit à aucun moment s'immiscer dans le fonctionnement de la justice. Si j'étais procureur, je démissionnerais demain matin. Vous leur demandez de réorienter des affaires, alors qu'ils ont pris en leur âme et conscience des décisions de poursuite, dans des dossiers qu'ils ont examinés. Parce qu'ils estimaient que les faits étai...

Madame la garde des sceaux, nous vivons certes une crise grave, qui gêne considérablement le fonctionnement de notre pays, mais cette crise qui dure depuis deux mois et demi à trois mois ne vous autorise pas à écarter d'un revers de main la Déclaration des droits de l'homme et la Constitution. C'est en raison de ces deux textes que nous sommes ...

De l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme, qui a valeur constitutionnelle. Il interdit au pouvoir législatif d'interférer dans le fonctionnement de la justice, et c'est précisément ce que vous nous proposez de faire !

Cela dit, je partage l'avis du procureur que vous avez auditionné : il faut du temps d'audience non seulement pour le magistrat mais surtout pour les justiciables. Le problème est que, par votre proposition, vous les priverez de temps d'audience, puisque vous réorienterez les poursuites afin qu'elles n'aillent pas devant les juridictions.

Je rappelle par ailleurs que la justice sait gérer les crises. En voulez-vous un exemple ? Dans la nuit du 1er au 2 janvier 2003, le tribunal de grande instance de Pontoise a brûlé. Le lendemain, nous tenions des audiences dans des bungalows. Huit jours plus tard, le ministère de la justice avait loué des locaux et la juridiction n'a pris aucun...