Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Article 3)

Nous avons déjà eu de longs débats au sujet de cet article en commission. Tel qu'il est rédigé, il est particulièrement flou. Son champ d'application risque d'être très étendu puisqu'il vise à exiger le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités non seulement des organismes soumis aux règles de la comptabilité publique mais aussi de tous ...

Cet amendement de suppression s'inscrit dans la logique des propos que j'ai tenus lors de mon intervention sur cet article. Beaucoup trop flou, celui-ci ne donne pas la liste des organismes qui se verront imposer cette disposition et ne nous permet pas d'habiliter le Gouvernement à faire main basse sur les disponibilités de tous ces organismes ...

Mon amendement a la même finalité que le précédent. Vous nous avez appris la prudence et je ne sais pas ce que vont donner les discussions sur le devenir de cet article. Alors que vous sollicitez une habilitation de douze mois, mon collègue et moi-même proposons respectivement de ramener le délai à deux ou trois mois car le dispositif suscite ...

Vous nous demandez une habilitation à légiférer par ordonnances sur un dispositif flou, sans vouloir nous préciser quels organismes seront concernés par le dispositif alors que vous les avez en tête puisque vous êtes d'ores et déjà capable d'en exclure certains. Vous savez quels sont ceux qui seront visés. C'est inadmissible de venir nous deman...

Ces amendements identiques ont pour vocation de restreindre le champ d'application de cet article 3 aux personnes publiques soumises aux règles de la gestion budgétaire et comptable publique. Nous voulons ainsi rassurer l'opinion publique car ce sont les acteurs de terrain qui sont inquiets et qui nous ont sollicités.

Contrairement à mon précédent amendement qui ne visait qu'à apporter une précision, celui-ci tend purement et simplement à supprimer cette disposition afin de calmer les inquiétudes et, en raccourcissant le texte, d'éviter l'inventaire à la Prévert. Il propose donc de supprimer les mots « et d'organismes publics ou privés chargés d'une mission ...

Compte tenu du nombre des organismes exclus de la disposition, il faudra bien entrer dans l'inventaire à la Prévert. Il n'a d'ailleurs rien d'extraordinaire puisque M. le ministre et M. le rapporteur ont tous deux cité les organismes que je propose d'exclure du champ d'application des ordonnances. Les premiers d'entre eux, qui font l'objet de c...

Nous venons de franchir une première étape, ce dont je me félicite, en excluant les organismes de retraite de la disposition, mais ce n'est pas suffisant pour rassurer l'ensemble des acteurs. J'ai bien entendu que vous ne souhaitiez pas dresser une liste exhaustive des organismes concernés. Néanmoins, dès lors qu'il existe des organismes pour l...

… mais vos déclarations ne suffisent pas à graver dans le marbre de la loi l'intention du Gouvernement d'exclure les CARPA du dispositif. Or cette exclusion correspond à une demande pressante de ces acteurs, qui assument une véritable mission de service public en gérant l'aide juridictionnelle pour le compte de l'État et qui répartissent les fo...

Je vous demande donc de bien vouloir accepter cet amendement et d'inclure les CARPA dans les organismes exclus du champ d'application de la disposition. Cela ne paraît pas chose impossible : il est peu probable que l'article 3 dépasse jamais en longueur l'article 1er !

… mais les Français ne suivent certainement pas la retransmission de notre débat. En revanche, ils prendront connaissance de la loi que nous allons adopter. Je ne comprends pas votre refus : il ne s'agit que de rajouter quelques mots dans le texte. Sauf à penser que l'on nous cache quelque chose…

Mêmes causes, mêmes effets… De toute évidence, le Gouvernement n'acceptera pas non plus d'exclure explicitement dans le texte les ordres des avocats du champ d'application de la disposition et nous devrons nous contenter de son engagement oral. Je vous saurais donc gré, monsieur le ministre, de nous indiquer clairement dans votre réponse que le...