Confiance dans l'institution judiciaire

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « de la cour d’appel » les mots : « d’une cour d’appel dans un ressort limitrophe à celle dont dépend le barreau d’inscription de l’avocat ». Exposé sommaire : Cet article permet au conseil national des barreaux de prendre, dans un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure de payer, une décision, ...

I. – À l’alinéa 21, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatorze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR diminue les réductions de peine prévues par le projet de loi. En effet, à l'article 9 il est prévu que ces réductions de peine peuve...

Supprimer les alinéas 9 à 18. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR supprime l’octroi de plein droit de la libération sous contrainte pour une personne condamnée à une peine inférieure à deux ans de prison et à laquelle il ne reste plus que trois mois à purger.