Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL56 (Retiré)
Publié le 29 avril 2021 par : M. Savignat, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié, M. Schellenberger, M. Viala.
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« avec l’accord des parties ».
II. – En conséquence supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander le consentement de chacune des parties pour autoriser l’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience qu'elle soit publique ou privée.
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