Confiance dans l'institution judiciaire
(Motion de rejet préalable (projet de loi organique))

Après le mot : « vocation », la fin du II de l’article 1^er de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi rédigée :« , dans les quatre premières années suivant sa nomination à son premier poste, à être nommé alternativement à des fonctions du siège et du parquet. A...