Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

À l’alinéa 4, après le mot : « écrite », insérer les mots : « et motivée ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR vise à ce que le procureur de la République motive sa décision quant à la prolongation du délai de l'enquête préliminaire.