Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

J'avoue avoir décroché au tout début de la présentation car, si j'ai bien compris les premiers propos, la confiance en la justice, c'est d'abord bafouer la présomption d'innocence et salir l'honneur d'un homme qui n'est pas là aujourd'hui devant nous.

Je m'efforcerai d'être clair, car le sujet est délicat à expliquer. Puisque la justice doit inspirer la confiance et, pour cela, être compréhensible, nous avons déposé cet amendement visant à modifier l'article 362 du code de procédure pénale : celui-ci dispose que lorsque la majorité de six jurés – demain, de sept jurés – ne se dégage pas en f...

Je suis quelque peu embêté par ce dispositif, que M. le rapporteur et moi-même avons proposé ensemble, et dont j'ai insufflé l'idée au cours de nos travaux relatifs aux cours criminelles. Je n'en faisais pas la lecture qui en est donnée aujourd'hui. Je l'ai déjà affirmé : il faut évidemment donner des moyens à la justice – les préconisations de...

Une discussion a déjà eu lieu en commission sur l'extension du champ d'application de la notion de prise illégale d'intérêt. De mon côté, j'ai poursuivi mes travaux, et de tout ce que j'ai pu lire et trouver, il ressort que s'expose à la prise illégale d'intérêt toute personne dépositaire de l'autorité publique. À cela s'ajoute une condition cu...

Merci, monsieur le rapporteur, de citer vos sources. Je note toutefois une difficulté : vous avez attaché cet amendement à l'article 24, je l'ai quant à moi replacé à l'article 28 – c'est le n° 376 –, vous l'y avez sous-amendé à l'identique par le n° 865 ; bref, nous nous livrons à un jeu de passe-passe qui me fait craindre l'adoption d'un doub...

Soit, je vais écouter votre réponse, monsieur le ministre, mais je me demande simplement, encore une fois, si cette histoire ne nous fait pas courir le risque d'un doublon.

Nous avons eu ce débat en commission, mais je ne vous apprendrai rien en rappelant que la saisine directe de l'instance disciplinaire ne fait toujours pas l'unanimité. Elle risque d'entraîner l'engorgement de certains conseils de discipline – pas tous, évidemment : il faudrait distinguer entre grands et petits barreaux. En outre, la saisine dir...

Je me suis trompé tout à l'heure : c'est probablement cet amendement qui fait doublon avec celui que nous examinerons ultérieurement, sous-amendé par M. le rapporteur et prévoyant une possibilité de déport. L'amendement n° 375 n'est donc pas opportun ; je le retire au bénéfice du n° 376.

J'avais déjà proposé en commission des lois que le magistrat qui préside le conseil de discipline ne soit pas du ressort de la même cour d'appel que l'avocat. Ce faisant, je suis sur la même longueur d'onde que M. le garde des sceaux et partage son souci du procès équitable : un avocat qui plaide tous les jours devant un magistrat, avec lequel ...

J'ai maintenu cet amendement d'appel car même s'il est tard, il ne faut pas que nous perdions de vue que le titre exécutoire emporte des conséquences très importantes. Qu'on se rappelle donc la formule dont il est revêtu, selon laquelle on « mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, e...

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, mon amendement de suppression était en fait un amendement d'appel. Je rejoins les interrogations de Mme Untermaier et j'ai du mal à me satisfaire de la réponse de M. le rapporteur : le greffier vérifiera qu'il est compétent, soit, mais comment ? En signalant l'absence du demandeur et celle du défendeur ? S'...

Ce qui me contrarie, c'est que les amendements identiques n° 81 de mon collègue Pauget et 351 de mon collègue Gosselin proposaient la même chose.

Nous partageons tous la même préoccupation et nous voterons cet amendement, même si nous sommes dans l'opposition. Il n'est donc pas indispensable de rejeter nos amendements, puisque nous avons les mêmes objectifs sur cette question.

Madame la présidente, c'est en toute sérénité qu'hier soir nous avons débuté l'examen de ce texte dont nous partageons tous les objectifs et la finalité. Il nous faut regagner la confiance des Français en l'institution judiciaire. Or vous envenimez le débat en nous refusant la possibilité de discuter sereinement du texte.

Tout à l'heure, quand j'ai demandé la parole, je souhaitais justement dire à M. le garde des sceaux que le groupe Les Républicains – y compris Éric Ciotti, à qui il s'en prenait – vise le même objectif que lui : nous voulons tous que les Français aient confiance en l'institution judiciaire. Comme moi, M. le garde des sceaux a une lecture de pr...

Cet amendement me dérange car il fait fi de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client. En effet, il implique que cet échange soit rendu public pour qu'on puisse constater que le client a bien refusé l'enregistrement. Selon moi, c'est une négation absolue du secret professionnel qui existe entre l'avocat et son client. Ma gro...

Je partage entièrement l'avis de M. le rapporteur et de M. le garde des sceaux sur le sujet. Mais nous le savons bien : même si le secret de l'instruction est protégé de manière absolue, des procès-verbaux d'auditions et des éléments de procédure se retrouvent fréquemment dans la presse. C'est la raison pour laquelle il n'est peut-être pas inut...

Effectivement, les parties pourront solliciter du président la suspension de l'enregistrement, mais elles s'exposent à un double degré d'appréciation de sa part, à savoir l'opportunité de suspendre l'enregistrement et la possibilité de le faire. Ne pourrait-on pas inscrire dans le texte que les parties peuvent demander au président de suspendre...

Cette fois-ci, je suis entièrement d'accord avec M. le rapporteur. Nous avons eu l'occasion d'en discuter : le moment de la comparution devant la chambre d'instruction, y compris l'interrogatoire de première comparution ou la première comparution devant le juge des libertés et de la détention, ne marque pas la fin de la procédure. J'ajoute qu'...

Je suis tout à fait d'accord avec M. le rapporteur et M. le garde des sceaux. Au risque d'être un peu lourd – mais enfin, c'est peut-être ma marque de fabrique –, il faut respecter un certain droit à l'oubli et permettre à celui qui a refait sa vie de n'être pas confronté à son passé. J'en reviens ainsi à l'amendement que je présenterai tout à ...