Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Je ne voudrais pas paraître défendre trop les avocats, mais je partage l'avis du garde des sceaux. « Raisons plausibles », c'est le début des problèmes. Si l'on retient cette notion, on mettra les avocats dans l'embarras. Il ne serait pas judicieux de le faire, n'en déplaise au collègue qui a dénoncé « un texte fait par les avocats pour les avo...

Je vous remercie de me laisser m'exprimer, madame la présidente. Il aurait été malvenu de ne pas le faire, alors qu'on me reproche de protéger les amendements du rapporteur sur lesquels vous passez rapidement, de soutenir ceux de Mme Ménard ou encore, comme l'a dit M. Peu, d'être l'avocat de tout le monde ! La question du délai de rétractation...

Il faut qu'on vous laisse le temps de digérer tout ce que vous avez pu vivre, de sorte que vous puissiez donner votre accord de manière éclairée. Le problème est exactement le même que pour un crédit à la consommation – si vous en souscrivez un, c'est que vous avez besoin d'argent ou que votre famille est en détresse. Il faut prévoir un délai ...

mais il est également favorable ! La proposition est logique, tout simplement : l'intervention du premier président concerne le disciplinaire, alors que là, il s'agit de délit et d'infraction, on reste dans la procédure pénale. L'amendement est cohérent et me paraît important.

Vous avez donné la parole à M. Gomès en précisant « une fois n'est pas coutume ». J'ai envie d'ajouter que la défense a la parole en dernier, mais nous ne sommes pas la défense, parce que nous œuvrons tous dans le même objectif et avec la même finalité, à savoir rétablir la confiance dans la justice. Cela me paraît être l'un des présupposés ind...

Nous sommes ici au cœur de la discussion sur l'article 1er : c'est le point qui fonde notre scepticisme. Monsieur le garde des sceaux, c'est vrai, on ne peut pas tout garantir. La loi actuelle est extrême, puisqu'elle interdit la captation de toute image et de tout son dans les salles d'audience. Vous voulez faire œuvre de pédagogie, expliquer ...

J'ai déjà défendu devant la commission des lois cet amendement que chacun pourra comprendre. Prenons l'exemple d'Yves – c'est le calendrier qui dicte ce prénom –, qui est auditionné, lors d'un interrogatoire de première comparution devant le juge d'instruction, pour des faits d'atteinte sexuelle sur un mineur, pour lesquels il a été dénoncé. Da...

C'est lassant, car vous êtes toujours défavorable mais nous sommes toujours d'accord. J'en conviens, une personne mise en cause peut évidemment avoir envie de faire savoir qu'elle a fait l'objet d'un non-lieu. Mais l'envie ne se manifeste qu'à partir du moment où elle le sait. C'est la raison pour laquelle je demande d'ouvrir de nouveau la poss...

Peu importe l'heure, je trouve que, dans le cadre d'une loi visant à restaurer la confiance en la justice, imposer la présence d'un avocat lors d'une perquisition est – attachez votre ceinture si vous ne voulez pas tomber de votre siège, monsieur Peu – un véritable signe de défiance à l'égard des officiers de police judiciaire. En menant l'enqu...

Comme lorsqu'il a été question de la présence de l'avocat lors de la garde à vue, il y a quelques années, je trouve dommage que l'on suspecte des policiers,…

…en qui nous devons avoir confiance et qui sont des acteurs importants de notre système judiciaire. L'avocat est présent pour défendre : sa place est au palais de justice, avec un dossier constitué. La situation est délicate, et l'amendement ne devrait pas faire l'unanimité, surtout dans le cadre d'un texte traitant de la confiance.

Je ne peux pas faire l'économie de relever un petit paradoxe : lors de la discussion générale, j'ai entendu M. Peu reprocher que le projet de loi fût le texte des avocats pour les avocats, et voilà qu'il soutient un amendement proposé par le CNB, que je n'ai moi-même pas déposé. Désolé, monsieur Peu – je connais d'ailleurs la qualité de votre t...

Je partage l'exposé du garde des sceaux. Il ne faut pas donner à la police un temps d'avance ; chacun doit jouer son rôle. L'avocat exerce un rôle de défense. S'il est présent à tous les moments de la procédure, il ne pourra plus avoir sa place devant le tribunal, puisqu'il en aura cautionné toutes les étapes. Il faut faire en sorte que chacun ...