Les interventions de Antoine Savignat sur ce dossier

41 amendements trouvés


20/05/2021 — Amendement N° 879 au texte N° 4146 - Article 10 (Adopté)
M. Savignat

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au deuxième alinéa de l’article 362, après le mot : « perpétuité », la fin de la troisième phrase est supprimée ; » Exposé sommaire : L'article 362 du CPP dispose que "le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de six voix au moins ...

19/05/2021 — Sous-Amendement N° 867 à l'amendement N° 863 au texte N° 4146 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Diard, M. Savignat

Après le mot : « organisée » » insérer les mots : « et les mots : « , par décision spéciale, » » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vient renforcer l'amendement du Gouvernement en prévoyant que la période de sûreté est de 30 ans sans que la décision de la Cour d'assises soit spéciale. En effet, le caractère inadmissible des violences à ...

13/05/2021 — Amendement N° 435 au texte N° 4146 - Article 29 (Rejeté)
M. Savignat, M. Gosselin, M. Huyghe

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « après vérification, par le greffier, qu’il ne soit dérogé dans la transaction, l’acte constatant un accord issu d’une médiation, conciliation ou d’une procédure participative, à aucune règle d’ordre public de direction. » Exposé sommaire : L’article 29 du projet de loi prévoit que les transactions et les...

12/05/2021 — Amendement N° 384 au texte N° 4146 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Savignat, M. Gosselin, M. Boucard, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, M. Larrivé, M. ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le développement de l'institution judiciaire à Mayotte dans les six mois après la promulgation du présent projet de loi. Le rapport étudie, notamment, la création d'une cour d'appel siégeant à Mamoudzou, le développement des moyens humains et matériels du tribunal administrative, la construction...

12/05/2021 — Amendement N° 383 au texte N° 4146 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Kamardine, M. Savignat, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, M. Diard, ...

I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Afin de renforcer la confiance dans l'institution j...

12/05/2021 — Amendement N° 379 au texte N° 4146 - Article 29 (Rejeté)
M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, M. Bony, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les transactions et les actes qui constatent l’accord suite à une médiation, à une conciliation ou à une procédure participative lorsqu‘ils sont consignés par avocat puissent être revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. Cet amendement du Gro...

12/05/2021 — Amendement N° 378 au texte N° 4146 - Article 28 (Retiré)
M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « de la cour d’appel », les mots : « d’une cour d’appel dans un ressort limitrophe à celle dont dépend le barreau d’inscription de l’avocat ». Exposé sommaire : Cet article permet au conseil national des barreaux de prendre, dans un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure d...

12/05/2021 — Amendement N° 377 au texte N° 4146 - Article 28 (Rejeté)
M. Savignat, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M...

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou de saisir directement la juridiction disciplinaire. » Exposé sommaire : Cet amendement du CNB vise à supprimer la nouvelle voie de saisine du Conseil de discipline par l’auteur de la réclamation, qui entraînera, dans les faits, la saisine systématique de l’instance disciplinaire. En effet, l...

12/05/2021 — Amendement N° 376 au texte N° 4146 - Article 28 (Adopté)
M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « La récusation d’un membre de la juridiction disciplinaire ou de son président peut être demandée ou décidée dans les conditions fixées aux articles L. 111‑6 et L. 111‑7 du code de l’organisation judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR apporte des garanties d’impartialité de ...

12/05/2021 — Amendement N° 375 au texte N° 4146 - Article 28 (Rejeté)
M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La récusation d’un membre de la juridiction disciplinaire ou de son président peut être demandée ou décidée dans les conditions fixées aux articles L. 111‑6 et L. 111‑7 du code de l’organisation judiciaire. » Exposé sommaire : Cet ame...

12/05/2021 — Amendement N° 374 au texte N° 4146 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 432‑12, après la première occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « , par un magistrat » et les mots : « ou le paiement » sont remplacés par les mots : « , le paiement ou le jugement des li...

12/05/2021 — Amendement N° 373 au texte N° 4146 - Article 10 (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, ...

Le titre II du livre VI du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 878, la seconde occurrence du mot : « chambre » est remplacée par le mot : « cour » ; 2° A la première phrase de l’article 879 et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 885, le mot : « chambre » est remplacé par le mo...

12/05/2021 — Amendement N° 372 au texte N° 4146 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme...

L’article 132‑25 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : La loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu la conversion d’une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, ou en un emprisonnement assorti d’un surs...

12/05/2021 — Amendement N° 371 au texte N° 4146 - Article 9 (Rejeté)
M. Savignat, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet...

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatorze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR diminue les réductions de peine prévues par le projet de loi. En effet, à l'article 9 il est prévu que ces réductions de peine peuve...

12/05/2021 — Amendement N° 370 au texte N° 4146 - Article 9 (Rejeté)
M. Savignat, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M...

Supprimer les alinéas 10 à 19. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR supprime l’octroi de plein droit de la libération sous contrainte pour une personne condamnée à une peine inférieure à deux ans de prison et à laquelle il ne reste plus que trois mois à purger.

12/05/2021 — Amendement N° 369 au texte N° 4146 - Article 9 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme...

À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot : « tiers », le mot : « quart ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu’au tiers de la peine prononcée. Celle-ci peut être accordée aux condamnés ayant permis, au cours de leur détention d’éviter ou de mettre f...

12/05/2021 — Amendement N° 368 au texte N° 4146 - Article 9 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme...

I. – À l’alinéa 37, substituer aux mots : « de quatre », les mots : « d’un ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « neuf », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221‑4, 222‑3, 2...

12/05/2021 — Amendement N° 367 au texte N° 4146 - Article 9 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme...

À la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots : « qu’à hauteur de quatre mois par année d’incarcération et neuf jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. » Exposé sommaire : L'article 9 prévoit que "Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221‑4...

12/05/2021 — Amendement N° 366 au texte N° 4146 - Article 9 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme...

Après la première occurrence du mot : « article », supprimer la fin de l’alinéa 27. Exposé sommaire : L'article 9 prévoit que lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine qu’à hauteur de trois moi...

12/05/2021 — Amendement N° 365 au texte N° 4146 - Article 9 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Aux individus détenus présentant des signes de radicalisation religieuse, dans des conditions déterminées par décret pris en Conseil d’État ; ». Exposé sommaire : L'article 9 prévoit une série de cas dans lesquels la libération sous contrainte de plein droit ne pourrait s'appliquer. Cet ame...