Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 384 (Irrecevable)
Publié le 12 mai 2021 par : M. Kamardine, M. Savignat, M. Gosselin, M. Boucard, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, M. Larrivé, M. Quentin, M. Schellenberger.
Texte de loi N° 4146
Après l'article 37
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le développement de l'institution judiciaire à Mayotte dans les six mois après la promulgation du présent projet de loi. Le rapport étudie, notamment, la création d'une cour d'appel siégeant à Mamoudzou, le développement des moyens humains et matériels du tribunal administrative, la construction d'un palais de Justice à Mayotte, la création d'études d'huissiers et de notaires supplémentaires à Mayotte, le renforcement des moyens humains au tribunal judiciaire, qu'il s'agisse des magistrats, des greffiers, des personnels administratifs et de soutien.
Exposé sommaire :
10 ans après la départementalisation de Mayotte, l'édification d'un véritable état de droit dans le 101ème département nécessite un plan global de développement de la Justice.
En effet, le développement de la société locale et son appétence pour une véritable démocratie justifient amplement, d'une part, la montée en puissance des moyens humains et matériels d'un tribunal administratif capable de faire face au développement exponentiel de l'activité juridictionnelle - activité désormais supérieure à celle du département de La Réunion - et d'autre part la création d'une cour d'appel de plein exercice pour rapprocher la justice du justiciable.
Le dispositif mis en œuvre en 2011 lors de la départementalisation faisant de la cour d'appel de La Réunion la juridiction compétente sur Mayotte, à travers une chambre détachée de la cour d'appel de Saint-Denis à Mamoudzou, a très vite atteint ses limites. Une nouvelle organisation avec la création d'une cour d'appel de plein exercice à Mayotte est devenue incontournable pour nombre d'observateurs avisés.
De même, l'extension de la compétence des offices notariaux de La Réunion sur Mayotte et l'existence d'offices d'huissiers de justice dont certains sont basés à La Réunion pour traiter une activité d'un territoire peuplé officiellement de 289 000 habitants ont également montré leurs limites face à la judiciarisation de la société.
De plus, Mayotte est la seule région de France où la justice n'est pas propriétaire de ses propres locaux. Or, la Justice est d'abord identifiée par ses palais de Justice, notamment en outre-mer.
Enfin, les institutions judiciaires sont calibrées sur une population officielle très inférieure à la population réelle, le ressort comptant dans les faits environ 400 000 habitants, ce qui conduit à une politique de ressources humaines privilégiant des personnels, en moyenne, moins expérimentés que ceux de ressorts équivalents, alors que le contexte local est globalement plus complexe et difficile que dans la plupart des tribunaux de Métropole.
Ces considérations imposent, dans le but de construire un véritable État de droit, l'adoption d'un plan global développement de la Justice à Mayotte. C'est pourquoi il est proposé que le gouvernement remette au parlement un rapport sur un plan global de développement de la Justice à Mayotte.
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