Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Discussion des articles)

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou de saisir directement la juridiction disciplinaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du CNB vise à supprimer la nouvelle voie de saisine du Conseil de discipline par l’auteur de la réclamation, qui entraînera, dans les faits, la saisine systématique de l’instance discip...