Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 4)

Je partage l'avis de Mme la ministre : il y a beaucoup d'obstacles. Mais je vous dirai comme M. Latombe : ce sont des amendements d'appel ! Les problèmes que vous avez soulevés ne sont pas insurmontables, me semble-t-il ; j'en vois un autre : le délai de conservation des archives par les avocats. Un acte exécutoire doit pouvoir être conservé i...

Un mot pour soutenir les amendements de mes collègues. Je rappelle qu'aux termes du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », autrement dit le contrat fait loi entre les parties. On ne peut prétendre le contraire. Qu'il s'agisse d'une convention de divorce ou de quelque autre accord susce...