Les interventions de Antoine Savignat sur ce dossier
340 amendements trouvés
07/12/2018 — Amendement N° CL329 au texte N° 1503 - Après l'article 50 bis (Retiré avant séance)
M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Nury, Mme Kuster, M. Minot, M. Br...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL338 au texte N° 1503 - Avant l'article 52 (Retiré avant séance)
M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Nury, Mme Kuster...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL334 au texte N° 1503 - Après l'article 25 (Retiré avant séance)
M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Nury, Mme Kuster, M. Minot, M. Br...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL331 au texte N° 1503 - Après l'article 50 (Retiré avant séance)
M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Nury, Mme Kuster, M. Minot, M. Br...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL336 au texte N° 1503 - Après l'article 43 (Retiré avant séance)
M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Nury, Mme Kuster, M. Minot, M. St...
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07/12/2018 — Amendement N° CL332 au texte N° 1503 - Après l'article 50 (Retiré avant séance)
M. Gosselin, Mme Vichnievsky, Mme Meunier, Mme Duby-Muller, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M....
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07/12/2018 — Amendement N° CL328 au texte N° 1503 - Après l'article 50 bis (Retiré avant séance)
M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Nury, Mme Kuster, M. Minot, M. Br...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
06/12/2018 — Amendement N° 961 au texte N° 1396 - Article 54 (Adopté)
M. Savignat, M. Fasquelle, M. Masson, M. Leclerc, M. Viry
À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il existe actuellement 30 cours d'appel en France métropolitaine. L'expérimentation proposée initialement par le Gouvernement, pour une durée de 3 ans, devait se dérouler dans 2 régions. La commission des lois a étendu cette expérimentation à 5 régions sans auc...
06/12/2018 — Amendement N° 762 au texte N° 1396 - Article 54 (Adopté)
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Brenier, M. Brun, Mme Da...
À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il existe actuellement 30 cours d'appel en France métropolitaine. L'expérimentation proposée initialement par le Gouvernement, pour une durée de 3 ans, devait se dérouler dans 2 régions. La commission des lois a étendu cette expérimentation à 5 régions sans auc...
04/12/2018 — Amendement N° 1620 au texte N° 1396 - Article 53 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Masson, M. Savignat, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Viala
Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « Le juge chargé des contentieux de proximité connaît, en matière civile, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 € et des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 €. » Exposé sommaire : Le projet de lo...
04/12/2018 — Amendement N° 1619 au texte N° 1396 - Article 53 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Masson, M. Savignat, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Viala
Rédiger ainsi l'alinéa 55 : «Art. L. 213‑4‑1 –Au sein des chambres détachées, telles que définies à l'article L. 212‑8, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. » Exposé sommaire : Le projet de loi opère une transformation des tribunaux d'instance en chambres détachées auprès du tribunal de grand...
04/12/2018 — Amendement N° 1618 rectifié au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Masson, M. Savignat, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Viala
À l'alinéa 48, substituer aux mots : « peut comprendre » le mot : « comprend » Exposé sommaire : Le projet de loi opère une transformation des tribunaux d'instance en chambres détachées auprès du tribunal de grande instance. Les tribunaux d'instance traitent des litiges de la vie quotidienne. Les magistrats y siégeant sont spécialistes de ...
04/12/2018 — Amendement N° 1617 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Masson, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Viala
Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 5°bis Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 124‑1. – Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d'un tribunal de première instance ou d'une chambre détachée donnent lieu à une év...
04/12/2018 — Amendement N° 1140 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Lurton, M. Le Fur, M. Masson, M. Brun, M. Savignat, Mme Valentin, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Louwag...
À la fin de l'alinéa 26, substituer aux mots : « l'ensemble de ce département » les mots : « les ressorts des tribunaux de grande instance concernés ». Exposé sommaire : A la suite de la réforme de la carte judiciaire initiée par les décrets du 15 février 2008 et du 29 mai 2008, certains tribunaux de grande instance se sont regroupés pour ...
04/12/2018 — Amendement N° 957 rectifié au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Savignat, M. Fasquelle, M. Masson, M. Leclerc, M. Viry
Compléter l'alinéa 30 de cet article par les mots : «après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ». Exposé sommaire : La répartition des spécialités entre les tribunaux se fait dans le strict périmètre du département (art. L 211 9‑3). Ne Sont donc concernés que les TGI d'un même département. Sur la méthode de répartition au ...
04/12/2018 — Amendement N° 955 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Savignat, M. Fasquelle, M. Masson, M. Lurton, M. Vatin, M. Leclerc, M. Viry
I. – À l'alinéa 27, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 28, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'article 53 prévoit le re...
04/12/2018 — Amendement N° 949 au texte N° 1396 - Article 55 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Gosselin, Mme Kuster, Mme Levy, M. Quentin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à tirer les conséquences de la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance dans une nouvelle juridiction unifiée : le Tribunal de première instance, prévue à l'article 53. Si l'objectif affiché par le ...
04/12/2018 — Amendement N° 868 au texte N° 1396 - Article 54 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l'expérimentation prévue par le projet de loi concernant les cours d'appel. Outre qu'elle serait source de complexité, qu'elle ne présenterait qu'une faible utilité pour le justiciable et qu'elle créerait entre les chefs de cour une hiérarchisation qui n'aurait sans doute que peu ...
04/12/2018 — Amendement N° 867 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Bassire, M. Bouchet, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Ciotti, Mm...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 prévoit la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d'instance de son ressort en instaurant la dénomination nouvelle de tribunal judiciaire en lieu et place de celle de tribunal de première instance. Si le Gouvernement ne prévoit pas à l'heure actuelle de supprimer des TI,...
04/12/2018 — Amendement N° 761 au texte N° 1396 - Article 54 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Brenier, Mme Dalloz, M. Dassault,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'expérimentation prévue par le projet de loi concernant les cours d'appel. Prévue dans deux régions dans le projet de loi initial, dans cinq régions depuis l'adoption d'un amendement gouvernemental en commission, cette expérimentation comporte deux volets : d'un...
