Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 955 (Rejeté)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Savignat, M. Fasquelle, M. Masson, M. Lurton, M. Vatin, M. Leclerc, M. Viry.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 53 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 27, substituer aux mots :
« volume des affaires concernées et de la technicité »
les mots :
« très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 28, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
L'article 53 prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance au tribunal de grande instance afin d'unifier la compétence civile au sein d'une même juridiction.
Dans les départements dans lesquels plusieurs TGI sont implantés, la désignation de l'un par décret pour traiter de contentieux déterminés, qu'ils soient civils ou pénaux sera déterminée à partir d'une liste de contentieux limitativement fixée par décret en Conseil d'État et respectant, s'agissant des délits, des critères législatifs liés à la collégialité et au volume d'affaires.
Cet amendement tend à préciser ces critères : des contentieux à haute spécificité juridique et à très faible volumétrie.
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