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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Article 38
Mots-clés
amende
avocat
comparution
comparution immédiate
composition pénale
crime
délit
infraction
instruction
magistrat
poursuite
procureur
pénale
Documents législatifs
Projet de loi N° 1349 (964 amendements)
Rapport N° 1396 (1755 amendements)
Projet de loi N° 1503 (546 amendements)
Texte de la commission N° 1548 (854 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 21h30
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Ugo Bernalicis
(
2437 mots
)
Laurence Vichnievsky
(
1940 mots
)
Didier Paris,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
872 mots
)
Marine Le Pen
(
688 mots
)
Jean-Philippe Nilor
(
541 mots
)
Joaquim Pueyo
(
425 mots
)
Elsa Faucillon
(
369 mots
)
Mathilde Panot
(
336 mots
)
Hugues Renson,
président
(
297 mots
)
Cécile Untermaier
(
282 mots
)
Stéphane Mazars
(
201 mots
)
Philippe Gosselin
(
123 mots
)
Antoine Savignat
(
109 mots
)
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
48 mots
)
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