Interventions sur "pénale"

C'est un amendement sur la composition pénale que nous avions déjà déposé mais que je n'avais pas pu défendre dans l'hémicycle. Je ne m'étendrai pas, car il me paraîtrait plus pertinent que nous y revenions dans le cadre du travail de réflexion que nous aurons sur la justice des mineurs – sauf si la commission et le Gouvernement acceptaient d'entrée l'amendement… Il serait, en tout cas, sage d'exclure de la problématique de la justice des mi...

Les mineurs, pour la plupart, n'ont pas la maturité ni l'information suffisantes pour mesurer les conséquences de la composition pénale, une mesure inscrite au casier judiciaire. La composition pénale est inadaptée aux mineurs, qui pourraient bénéficier d'une prise en charge éducative en passant devant le juge des enfants, sachant que l'accès au juge permet de prendre le jeune dans sa globalité et souvent de limiter la récidive. La composition pénale est une procédure composite : elle n'est pas réellement une alternative aux pou...

Contrairement aux opinions qui viennent d'être développées, je crois aux vertus de la composition pénale, car elle permet une réponse rapide et bien comprise, y compris pour les mineurs. Elle existe déjà pour ces derniers à partir de l'âge de treize ans ; je pense qu'il faut la maintenir en l'état. Je rappelle qu'elle se traduit par des stages, des peines d'intérêt général ou d'autres décisions directement liées aux faits la justifiant. Cela dit, je rejoins Cécile Untermaier sur le fait qu'il faudra...

L'amendement propose de limiter le recours à la composition pénale. Vous avez fait le choix, madame la ministre, de supprimer tout seuil pour le recours à ce mode d'alternative aux poursuites laissé entre les mains d'un procureur et sous la seule homologation d'un juge du siège. Encore une fois, vous faites le choix d'une piètre justice pénale en généralisant une procédure initialement destinée à s'appliquer aux situations les moins graves, ce qui ne sera plus l...

Notre groupe s'interroge vraiment sur l'extension du champ de la composition pénale telle qu'elle découlerait de l'alinéa 6 s'il était voté dans sa rédaction actuelle. En l'état du droit, le recours à cette procédure est réservé à « une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans », ce qui est déjà considérable. La limitation a...

Comme le rappelle très opportunément le Syndicat de la magistrature, la composition pénale est un mode alternatif aux poursuites qui fait du parquet, souvent par l'intermédiaire d'un délégué du procureur, un quasi-juge, sous la validation formelle du juge homologateur, et ce en dehors de tout débat judiciaire. Alors qu'elle était initialement conçue par le législateur de 1999 comme une simplification destinée à répondre aux délits les moins graves – passibles de cinq ans au plus d'empr...

Mes collègues ont déjà expliqué la motivation de ces amendements et la nécessité de conserver l'état actuel du droit s'agissant du seuil au-delà duquel la composition pénale n'est plus possible. Ce seuil est actuellement de cinq ans d'emprisonnement, ce qui est déjà très conséquent. Les infractions passibles d'une telle peine sont graves. Or le projet de loi propose d'étendre la possibilité de la composition pénale à tous les délits, soit jusqu'à dix ans d'emprisonnement. Je n'envisage pas que l'on ait pu concevoir une application possible aux auteurs de trafic de st...

Cette question de la composition pénale nous a valu beaucoup de débats, tant en commission qu'en séance publique, en première lecture puis en nouvelle lecture. Le texte, dans sa rédaction actuelle, vise à l'extension de la composition pénale à tous les délits. J'ai écouté les trois orateurs des groupes Socialistes et apparentés, GDR et MODEM, et, en tant que rapporteur, je ne peux balayer d'un revers de main la position qu'ils ont défe...

Il limite aux personnes physiques la possibilité du recours à la composition pénale, à l'exclusion des personnes morales. Nous craignons que l'ouverture aux personnes morales que prévoit le projet de loi ne conduise à de sérieuses dérives. En effet, ce dispositif permettrait un traitement non public des affaires de délinquance financière touchant, par exemple, des multinationales ou des grosses entreprises. Or les affaires de ce type se multiplient, la presse s'en faisant très ...

Il vise à supprimer la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de la procédure pénale française. Cette procédure, qui tend à se généraliser et à se banaliser, est injuste et inégalitaire. Par ailleurs, elle n'a jamais fait l'objet d'un bilan qualitatif.

Je me demande si, la prochaine fois, je ne procéderai pas par la voie du rappel au règlement ! Cet article 38 est très important. Notre groupe a déposé trois amendements et, une fois n'est pas coutume, je voudrais appeler votre attention. À la lecture de ce texte, j'observe qu'en dehors des crimes, c'est l'ensemble de la justice pénale qui risque de passer progressivement sous le contrôle parfois exclusif du parquet,...

Il est légitime de désengager les tribunaux correctionnels en proposant des réponses parfois plus adaptées qu'une peine classique à des infractions de moindre gravité. Nos procureurs font d'ailleurs un large usage des solutions alternatives puisqu'elles représentent déjà, hors composition pénale, 42 % des réponses pénales apportées aux affaires poursuivables. Je veux insister sur trois caractéristiques de ces réponses alternatives. L'audience disparaît et, avec elle, la publicité de l'affaire, la connaissance de son existence par le public et donc le contrôle citoyen.

...a procédure. C'est pourquoi notre groupe a déposé trois amendements : le premier, pour subordonner la mise en oeuvre d'une alternative aux poursuites à la reconnaissance préalable de sa culpabilité par l'auteur des faits – c'est la moindre des choses mais ce n'est pas prévu pour toutes les alternatives – ; le deuxième, pour maintenir l'actuelle limitation du champ d'application de la composition pénale aux infractions punissables de peines inférieures ou égales à cinq ans ; le troisième, pour défendre la place de la victime et prévoir le chiffrage de son préjudice par le procureur.

C'est le premier des amendements que notre groupe a déposés. Il s'agit d'introduire, au premier alinéa de l'article 41-1 du code de procédure pénale, une disposition qui conditionne la mise en oeuvre d'une alternative aux poursuites à la reconnaissance de culpabilité par l'auteur des faits. Une disposition similaire est d'ailleurs prévue pour la composition pénale. Je ne sais pas s'il s'agit d'un oubli du législateur pour les autres réponses alternatives. Il est vrai que cette reconnaissance de culpabilité peut se déduire d'une proposition d...

Je ne suis pas certain de partager votre analyse, madame Vichnievsky. Les alternatives aux poursuites ne sont pas des peines : elles ne sont pas inscrites au casier judiciaire et, surtout, elles ne sont jamais le fruit de transactions entre le parquet et l'auteur. C'est le principe de l'alternative aux poursuites. Elles sont très souvent utilisées pour les poursuites pénales, et les conditionner à la reconnaissance des faits serait, selon moi, priver les parquets d'autres possibilités, telles que le simple rappel à la loi, l'orientation vers une structure d'accueil, une demande de régularisation, une réparation du dommage ou encore un stage, que nous avons évoquées à plusieurs reprises. Cet amendement ne me semblant pas adapté à la situation et privant le parquet d...

Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, mais, peut-être en raison de l'heure tardive, je ne comprends pas bien les arguments que vous m'opposez. La composition pénale est une alternative aux poursuites et il est bien prévu, pour cette alternative aux poursuites, une reconnaissance préalable de culpabilité par l'auteur des faits. C'est la moindre des choses d'ailleurs : je ne vois pas comment on peut faire un rappel à la loi si la loi n'a pas été violée ! Il est vrai que la Cour de cassation a dit qu'on ne pouvait déduire de ce rappel à la loi la culpabilité d...

L'application de la composition pénale pour les mineurs est très inégale sur le territoire, vous le savez très bien. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de ne pas la permettre pour les mineurs et de laisser le juge des enfants faire son travail. La composition pénale n'est pas conforme à l'esprit de l'ordonnance de 1945, au contraire du travail du juge des enfants, qui est là pour évaluer, individualiser et éventuelleme...

Cet amendement propose d'exclure les mineurs du champ de la composition pénale. Mon collègue a rappelé que son application était très inégale sur le territoire. Nous considérons qu'elle présente de nombreux aspects préjudiciables à l'intérêt des mineurs délinquants puisque qu'elle les prive de mesures spécifiques adaptées à leur personnalité couramment utilisées par les juges des enfants. J'y vois déjà un dévoiement de l'ordonnance de 1945. Étant donné que l'amendement défi...

La composition pénale permet une réponse rapide, de nature à éviter aux mineurs, dans un premier temps du moins, une poursuite pénale classique. À ce titre, elle me semble comporter beaucoup d'éléments favorables, raison pour laquelle la commission est opposée à cet amendement.

D'expérience, je ne suis pas certaine que la composition pénale, qui n'est quasiment pas utilisée pour les mineurs, soit une réponse aussi adaptée qu'on veut bien le dire, d'autant que le juge des enfants a à sa disposition une panoplie de mesures sans doute plus appropriées pour des mineurs.