Les amendements de Elsa Faucillon pour ce dossier
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Cet amendement propose d'exclure les mineurs du champ de la composition pénale. Mon collègue a rappelé que son application était très inégale sur le territoire. Nous considérons qu'elle présente de nombreux aspects préjudiciables à l'intérêt des mineurs délinquants puisque qu'elle les prive de mesures spécifiques adaptées à leur personnalité co...
Il vise à supprimer l'alinéa 9 prévoyant d'introduire une dérogation à l'obligation de demander la validation du président du tribunal. Aucun magistrat du siège ne contrôlerait donc plus l'accord conclu entre le parquet et l'auteur des faits. Nous sommes opposés à cette procédure dérogatoire, car elle nous semble porter atteinte à l'exigence d...
Avec cet amendement, nous demandons de préciser que le président du tribunal doit, lorsque la personne est mineure, nommer un juge des enfants. C'est une préconisation du barreau de Paris.
Depuis tout à l'heure, vous répétez, de manière presque incantatoire, que « ce sera le cas ». Or nous proposons ici de le préciser dans la loi, car cela semble important, et vous donnez un avis défavorable. J'aimerais donc avoir une explication.
