Interventions sur "procureur"

... en passant devant le juge des enfants, sachant que l'accès au juge permet de prendre le jeune dans sa globalité et souvent de limiter la récidive. La composition pénale est une procédure composite : elle n'est pas réellement une alternative aux poursuites puisqu'elle est inscrite au casier judiciaire, mais elle suspend les poursuites. Le mineur se verrait fixer des obligations par un délégué du procureur sans jamais voir un juge spécialisé pour mineur puisqu'une homologation sur dossier est la règle, à moins que le mineur ne sollicite une audition sans qu'on sache quand elle aura lieu ni avec quel avocat. Un tel dispositif est préjudiciable à l'enfant et contraire à l'esprit de l'ordonnance de 1945 qui fait primer l'éducatif sur le répressif, alors même qu'un majeur, lui, passe devant un juge lor...

L'amendement propose de limiter le recours à la composition pénale. Vous avez fait le choix, madame la ministre, de supprimer tout seuil pour le recours à ce mode d'alternative aux poursuites laissé entre les mains d'un procureur et sous la seule homologation d'un juge du siège. Encore une fois, vous faites le choix d'une piètre justice pénale en généralisant une procédure initialement destinée à s'appliquer aux situations les moins graves, ce qui ne sera plus le cas après l'entrée en vigueur de cet article. Cela traduit, pour notre groupe, une justice inégalitaire, réduite à une seule volonté non de justice mais de produ...

Comme le rappelle très opportunément le Syndicat de la magistrature, la composition pénale est un mode alternatif aux poursuites qui fait du parquet, souvent par l'intermédiaire d'un délégué du procureur, un quasi-juge, sous la validation formelle du juge homologateur, et ce en dehors de tout débat judiciaire. Alors qu'elle était initialement conçue par le législateur de 1999 comme une simplification destinée à répondre aux délits les moins graves – passibles de cinq ans au plus d'emprisonnement – par des mesures acceptées par l'auteur en échange de l'absence de poursuite, le projet de loi suppri...

... d'étendre la possibilité de la composition pénale à tous les délits, soit jusqu'à dix ans d'emprisonnement. Je n'envisage pas que l'on ait pu concevoir une application possible aux auteurs de trafic de stupéfiants, d'extorsion de fonds aggravé ou de violences entraînant une infirmité permanente, mais ce serait alors théoriquement possible. Qui plus est, dans le cadre d'une composition pénale, le procureur ne pourra, comme aujourd'hui, proposer qu'une peine d'amende ou une mesure de réparation de type stage de citoyenneté ou autres. Je veux insister sur trois points. La composition pénale étant une alternative aux poursuites, l'action publique n'est jamais déclenchée. Cela entraîne la disparition de l'audience correctionnelle et, avec elle, la publicité du jugement de l'affaire et même la connaiss...

Je voudrais également saluer la décision de M. le rapporteur et Mme la ministre. Je les remercie d'avoir été sensibles aux arguments que nous tous avons défendus. Avec ces amendements, nous préserverons l'équilibre entre les fonctions du procureur de la République, qui poursuit, et du juge, qui juge. Nous revenons ainsi aux règles plus classiques de l'organisation du procès pénal, et je crois que nous le faisons avec raison.

Dans le cadre de la CRPC, afin d'améliorer les chances de succès de la procédure et d'encourager une forme de négociation, le texte indique que le procureur peut, avant de proposer une peine, informer la personne ou son avocat des propositions qu'il envisage de formuler. L'objectif est qu'un dialogue s'installe avant que le procureur propose officiellement une peine, et qu'ainsi un plus grand nombre de CRPC soient acceptées. Cet amendement propose que le procureur de la République informe systématiquement la personne ou son avocat des propositions d...

Il est légitime de désengager les tribunaux correctionnels en proposant des réponses parfois plus adaptées qu'une peine classique à des infractions de moindre gravité. Nos procureurs font d'ailleurs un large usage des solutions alternatives puisqu'elles représentent déjà, hors composition pénale, 42 % des réponses pénales apportées aux affaires poursuivables. Je veux insister sur trois caractéristiques de ces réponses alternatives. L'audience disparaît et, avec elle, la publicité de l'affaire, la connaissance de son existence par le public et donc le contrôle citoyen.

...e de sa culpabilité par l'auteur des faits – c'est la moindre des choses mais ce n'est pas prévu pour toutes les alternatives – ; le deuxième, pour maintenir l'actuelle limitation du champ d'application de la composition pénale aux infractions punissables de peines inférieures ou égales à cinq ans ; le troisième, pour défendre la place de la victime et prévoir le chiffrage de son préjudice par le procureur.

Je m'associe à un certain nombre de remarques qu'elle a pu faire sur la place préoccupante que ce texte donne au procureur de la République. Ce n'est pas, en effet, le seul article qui prévoit de donner des prérogatives beaucoup plus larges au procureur de la République. C'est à se demander à quoi serviront demain le juge d'instruction, l'audience publique et la publicité des débats. Je le dis très solennellement et je m'associe à la plupart des critiques de notre collègue.

...rnative aux poursuites, une reconnaissance préalable de culpabilité par l'auteur des faits. C'est la moindre des choses d'ailleurs : je ne vois pas comment on peut faire un rappel à la loi si la loi n'a pas été violée ! Il est vrai que la Cour de cassation a dit qu'on ne pouvait déduire de ce rappel à la loi la culpabilité de l'auteur : c'est donc un classement sans suite ! Il faut que l'acte du procureur de la République retrouve sa véritable qualification : un rappel à la loi est en réalité un classement sans suite s'il n'y a pas eu reconnaissance préalable de culpabilité. Il y a une quinzaine de mesures alternatives, telles que la réparation du dommage, le stage – je ne vais pas toutes les citer. On peut légitimement déduire de l'accomplissement de cette obligation faite à l'auteur des faits, ...

Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter le recours à la composition pénale. Le Gouvernement a fait le choix de supprimer tout seuil pour le recours à la composition pénale, procédure alternative aux poursuites dans les mains d'un procureur et sous la seule homologation d'un juge du siège. Encore une fois, ce texte fait le choix d'une piètre justice pénale en généralisant une procédure initialement destinée à s'appliquer aux situations les moins graves. Cela traduit, pour notre groupe parlementaire, une justice inégalitaire, réduite à la seule volonté non de justice mais de productivité. Ainsi, le rapporteur rappelait combien c'étai...

... en bande organisée, violences suivies de mutilations ou association de malfaiteurs : je peine à imaginer quels délits punis d'une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement pourraient être concrètement visés par le projet de loi. Aucune indication ni précision sur ce point n'a jusqu'à présent été donnée à la représentation nationale. Je rappelle que, dans le cadre de la composition pénale, le procureur ne peut proposer qu'une peine d'amende ou les mesures personnalisées que j'ai évoquées tout à l'heure – stage, réparation du dommage, etc. Mes chers collègues, il est tard et j'aurais aimé défendre cet amendement dans d'autres conditions, mais si tous les délits, même les plus graves, sont passibles de la composition pénale, il n'y a plus de hiérarchie des infractions et le juge est encore un pe...

...plus laxiste encore que celle de Mme Taubira et je vous le répète ce soir, à une heure avancée de la nuit. Les décisions que vous prenez et les propositions que vous faites sont catastrophiques. Nous sommes obligés de constater que l'élargissement de la composition pénale à l'ensemble des délits, y compris à des faits extrêmement graves, entraînera un effondrement de la peine. Vous dites que les procureurs sont des magistrats. Oui, merci, mais ils ne sont pas indépendants – ce n'est pas de votre fait, c'est ainsi. Vous dites que vous pouvez leur donner des instructions : c'est bien ce que nous craignons !

Je répéterai quelques évidences. Oui, les procureurs de la République sont des magistrats ; non, ce ne sont pas des juges. Ils ne rendent pas la justice ; ils requièrent, ce qui n'est pas la même chose. Or les prérogatives que vous leur confiez empiètent sur l'office du juge. C'est cela, le fond de la composition pénale. Celle-ci peut certes s'entendre pour de petits délits punis par des stages ou des amendes, mais au-delà, cela commence à deveni...

Dans notre esprit, madame la ministre, il n'était bien évidemment pas question de mettre en cause le travail des magistrats du parquet. Nous savons ce qu'ils font dans les territoires. Les substituts, les procureurs ne sont pas assez nombreux dans les tribunaux et on va leur donner un surcroît de travail ! Comment feront-ils ? Sincèrement, les organisations professionnelles, dans lesquelles se trouvent des magistrats du siège comme du parquet – je ne les citerai pas, on les connaît, il y en a deux voire trois très importantes – sont-elles demandeuses ? Je ne le crois pas. Nous demandons, quant à nous, le ...

J'ai le plus grand respect pour le parquet, pour les fonctions de procureur, que j'ai moi-même exercées. Il n'était pas question une seconde, évidemment, de mettre en cause le travail du procureur de la République. Au contraire, je souhaite qu'il continue à exercer ses prérogatives, c'est-à-dire l'engagement de poursuites et le déclenchement de l'action publique. Dans notre ordonnancement judiciaire classique, c'est au juge qu'il revient de juger. J'ai simplement appelé...

C'est le dernier amendement que le groupe MODEM et apparentés a déposé sur ce texte. La composition pénale prévoit que l'auteur des faits répare le dommage qu'il a causé à la victime et, encore une fois, c'est bien la moindre des choses. Néanmoins, je ne vois pas bien comment il peut le réparer s'il n'a pas été chiffré. Le présent amendement vise donc à prévoir que le procureur fixe le montant des dommages subis par la victime lorsqu'il y en a une. Je l'ai dit tout à l'heure, la victime est largement écartée de toutes ces alternatives aux poursuites, et c'est là une préoccupation pour notre groupe. Nous voulons lui redonner sa place. Je rappelle qu'il n'y a pas d'audience, …

… pas de publicité du jugement – le public n'a donc pas connaissance de l'affaire – , pas de place pour la victime. C'est bien la moindre des choses que de prévoir l'obligation, pour le procureur, de chiffrer ces dommages. Si l'on nous réplique que le procureur n'est pas un expert en assurances, je rappelle qu'en l'état actuel de notre droit, il appartient au juge de chiffrer les dommages et que l'on reprocherait aux experts de le faire à la place des juges.

Effectivement, chère collègue, le procureur ne doit pas être un expert en assurances. Nous lui confierions une charge extrêmement lourde. Par ailleurs, je ne suis absolument pas persuadé du caractère législatif de cette mesure, qui ne crée pas de sanction et qui n'atteint pas au droit individuel. Il s'agit vraiment d'une mesure réglementaire. Je vous prie donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

...le était limitée, par exemple, aux atteintes aux biens. Or vous avez choisi de l'élargir à l'intégralité des délits, donc, éventuellement, à des atteintes aux personnes. Jusque-là, nous suivons. Cela peut donc concerner des blessures, des violences, un préjudice physique ou psychologique. À un moment donné, il faudra bien évaluer ce préjudice. Vous pouvez toujours me dire que, dans ce cas-là, le procureur considérera que la situation est compliquée et n'appliquera pas la composition pénale. Or ce n'est pas possible. Dès lors qu'un texte est voté, je suis désolée de vous le dire, il doit être applicable en toutes circonstances. Il n'est pas possible de dire qu'il est applicable mais que le procureur, sûrement, décidera de faire autre chose : il faut qu'il soit applicable tout le temps, partout, en ...