Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 38)

Les mineurs, pour la plupart, n'ont pas la maturité ni l'information suffisantes pour mesurer les conséquences de la composition pénale, une mesure inscrite au casier judiciaire. La composition pénale est inadaptée aux mineurs, qui pourraient bénéficier d'une prise en charge éducative en passant devant le juge des enfants, sachant que l'accès a...

Comme le rappelle très opportunément le Syndicat de la magistrature, la composition pénale est un mode alternatif aux poursuites qui fait du parquet, souvent par l'intermédiaire d'un délégué du procureur, un quasi-juge, sous la validation formelle du juge homologateur, et ce en dehors de tout débat judiciaire. Alors qu'elle était initialement c...

C'est à mon tour de saluer, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, la sagesse du rapporteur et de la ministre. Je mesure d'autant mieux le caractère exceptionnel de leur écoute qu'elle s'est jusqu'ici manifestée à dose homéopathique ! Comme je suis désespérément optimiste, je crois que vous serez encore capables de faire preu...

Mon collègue Jumel, auteur de l'amendement, étant absent, je ne me permettrai pas d'en décider le retrait.

Dans le cadre de la CRPC, afin d'améliorer les chances de succès de la procédure et d'encourager une forme de négociation, le texte indique que le procureur peut, avant de proposer une peine, informer la personne ou son avocat des propositions qu'il envisage de formuler. L'objectif est qu'un dialogue s'installe avant que le procureur propose of...