Interventions sur "amende"

C'est un amendement sur la composition pénale que nous avions déjà déposé mais que je n'avais pas pu défendre dans l'hémicycle. Je ne m'étendrai pas, car il me paraîtrait plus pertinent que nous y revenions dans le cadre du travail de réflexion que nous aurons sur la justice des mineurs – sauf si la commission et le Gouvernement acceptaient d'entrée l'amendement… Il serait, en tout cas, sage d'exclure de la prob...

L'amendement propose de limiter le recours à la composition pénale. Vous avez fait le choix, madame la ministre, de supprimer tout seuil pour le recours à ce mode d'alternative aux poursuites laissé entre les mains d'un procureur et sous la seule homologation d'un juge du siège. Encore une fois, vous faites le choix d'une piètre justice pénale en généralisant une procédure initialement destinée à s'appliq...

Je viens d'entendre des qualificatifs appliqués à la justice qui me paraissent totalement disproportionnés, inadaptés, qui n'ont pas cours dans cette enceinte. Au contraire, c'est une justice individuelle, adaptée aux différents cas, qui est visée. Je donne donc un avis de rejet pur et entier sur cet amendement.

Notre groupe s'interroge vraiment sur l'extension du champ de la composition pénale telle qu'elle découlerait de l'alinéa 6 s'il était voté dans sa rédaction actuelle. En l'état du droit, le recours à cette procédure est réservé à « une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans », ce qui est déjà considérable. La limitation actuelle est saine et garantit une action publique et la saisine de la justice dans les cas les plus graves. La suppression de cette limitation nous semble très problématique.

Mes collègues ont déjà expliqué la motivation de ces amendements et la nécessité de conserver l'état actuel du droit s'agissant du seuil au-delà duquel la composition pénale n'est plus possible. Ce seuil est actuellement de cinq ans d'emprisonnement, ce qui est déjà très conséquent. Les infractions passibles d'une telle peine sont graves. Or le projet de loi propose d'étendre la possibilité de la composition pénale à tous les délits, soit jusqu'à dix ans ...

...qu'il n'y a pas d'incarcération. On pourrait alors se trouver devant des cas de disproportion entre la gravité de certaines infractions et la réponse apportée, si le plafond était relevé à dix ans. Je crois fondamentalement que vous avez eu raison, mes chers collègues, d'introduire ce débat. En tant que rapporteur, au vu du réel comme de la synthèse des arguments, j'émets un avis favorable à vos amendements.

J'approuve ces amendements parce que faire la loi, c'est certes faire preuve d'audace et d'anticipation, mais c'est aussi ne pas oublier d'où l'on vient et comment fonctionnent nos institutions. Je rejoins Mme Vichnievsky, l'audience est aussi très importante, car elle a une vocation pédagogique et une vocation pour le grand public. Je loue la position de M. le rapporteur et de Mme la garde des sceaux. Ces amendements...

Je voudrais également saluer la décision de M. le rapporteur et Mme la ministre. Je les remercie d'avoir été sensibles aux arguments que nous tous avons défendus. Avec ces amendements, nous préserverons l'équilibre entre les fonctions du procureur de la République, qui poursuit, et du juge, qui juge. Nous revenons ainsi aux règles plus classiques de l'organisation du procès pénal, et je crois que nous le faisons avec raison.

Il est important que nous nous retrouvions sur ce point. Il est des symboliques fortes, il est des lieux qui ont un statut que nul autre ne possède : le voir est une marque de sagesse. Je salue, à quelques minutes d'intervalle, les deux éléments de sagesse que sont l'amendement no 802, adopté précédemment, et la décision que vous venez de prendre. N'hésitez pas à répondre à l'invitation de « jamais deux sans trois », qui vous tend la main !

L'amendement étant parfaitement satisfait, il est défavorable, à moins d'un retrait.

Mon collègue Jumel, auteur de l'amendement, étant absent, je ne me permettrai pas d'en décider le retrait.

C'est un amendement sur la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – CRPC – que nous venons d'aborder et qui est, dirais-je, un amendement de souplesse permettant au parquet de jouer sur les peines complémentaires et sur l'inscription, ou non, au B2 et au B3 du casier judiciaire.

...méliorer les chances de succès de la procédure et d'encourager une forme de négociation, le texte indique que le procureur peut, avant de proposer une peine, informer la personne ou son avocat des propositions qu'il envisage de formuler. L'objectif est qu'un dialogue s'installe avant que le procureur propose officiellement une peine, et qu'ainsi un plus grand nombre de CRPC soient acceptées. Cet amendement propose que le procureur de la République informe systématiquement la personne ou son avocat des propositions de peine qu'il envisage de formuler.

Je me demande si, la prochaine fois, je ne procéderai pas par la voie du rappel au règlement ! Cet article 38 est très important. Notre groupe a déposé trois amendements et, une fois n'est pas coutume, je voudrais appeler votre attention. À la lecture de ce texte, j'observe qu'en dehors des crimes, c'est l'ensemble de la justice pénale qui risque de passer progressivement sous le contrôle parfois exclusif du parquet,...

L'intervention du juge n'est pas requise ou elle est réduite à une simple fonction de validation, cette fonction étant elle-même limitée aux cas les plus graves par le texte que nous discutons. Enfin, la victime est largement écartée de la procédure. C'est pourquoi notre groupe a déposé trois amendements : le premier, pour subordonner la mise en oeuvre d'une alternative aux poursuites à la reconnaissance préalable de sa culpabilité par l'auteur des faits – c'est la moindre des choses mais ce n'est pas prévu pour toutes les alternatives – ; le deuxième, pour maintenir l'actuelle limitation du champ d'application de la composition pénale aux infractions punissables de peines inférieures ou éga...

C'est le premier des amendements que notre groupe a déposés. Il s'agit d'introduire, au premier alinéa de l'article 41-1 du code de procédure pénale, une disposition qui conditionne la mise en oeuvre d'une alternative aux poursuites à la reconnaissance de culpabilité par l'auteur des faits. Une disposition similaire est d'ailleurs prévue pour la composition pénale. Je ne sais pas s'il s'agit d'un oubli du législateur pour ...

...ux poursuites. Elles sont très souvent utilisées pour les poursuites pénales, et les conditionner à la reconnaissance des faits serait, selon moi, priver les parquets d'autres possibilités, telles que le simple rappel à la loi, l'orientation vers une structure d'accueil, une demande de régularisation, une réparation du dommage ou encore un stage, que nous avons évoquées à plusieurs reprises. Cet amendement ne me semblant pas adapté à la situation et privant le parquet du recours à d'autres dispositions, l'avis de la commission est donc défavorable.

Mes amendements sont un peu plus radicaux que ceux de Mme Vichnievsky mais je vous prie d'écouter ce qu'elle a pu dire dans cet hémicycle, qui sorti de sa bouche a l'air d'avoir un peu plus de pertinence que quand ça sort de la mienne !

L'application de la composition pénale pour les mineurs est très inégale sur le territoire, vous le savez très bien. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de ne pas la permettre pour les mineurs et de laisser le juge des enfants faire son travail. La composition pénale n'est pas conforme à l'esprit de l'ordonnance de 1945, au contraire du travail du juge des enfants, qui est là pour évaluer, individualiser et éventuellement sanctionner.

Cet amendement propose d'exclure les mineurs du champ de la composition pénale. Mon collègue a rappelé que son application était très inégale sur le territoire. Nous considérons qu'elle présente de nombreux aspects préjudiciables à l'intérêt des mineurs délinquants puisque qu'elle les prive de mesures spécifiques adaptées à leur personnalité couramment utilisées par les juges des enfants. J'y vois déjà un d...