Les amendements de Didier Paris pour ce dossier
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Contrairement aux opinions qui viennent d'être développées, je crois aux vertus de la composition pénale, car elle permet une réponse rapide et bien comprise, y compris pour les mineurs. Elle existe déjà pour ces derniers à partir de l'âge de treize ans ; je pense qu'il faut la maintenir en l'état. Je rappelle qu'elle se traduit par des stages,...
Je viens d'entendre des qualificatifs appliqués à la justice qui me paraissent totalement disproportionnés, inadaptés, qui n'ont pas cours dans cette enceinte. Au contraire, c'est une justice individuelle, adaptée aux différents cas, qui est visée. Je donne donc un avis de rejet pur et entier sur cet amendement.
Cette question de la composition pénale nous a valu beaucoup de débats, tant en commission qu'en séance publique, en première lecture puis en nouvelle lecture. Le texte, dans sa rédaction actuelle, vise à l'extension de la composition pénale à tous les délits. J'ai écouté les trois orateurs des groupes Socialistes et apparentés, GDR et MODEM, e...
C'est un amendement sur la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – CRPC – que nous venons d'aborder et qui est, dirais-je, un amendement de souplesse permettant au parquet de jouer sur les peines complémentaires et sur l'inscription, ou non, au B2 et au B3 du casier judiciaire.
Je ne suis pas certain de partager votre analyse, madame Vichnievsky. Les alternatives aux poursuites ne sont pas des peines : elles ne sont pas inscrites au casier judiciaire et, surtout, elles ne sont jamais le fruit de transactions entre le parquet et l'auteur. C'est le principe de l'alternative aux poursuites. Elles sont très souvent utilis...
La composition pénale permet une réponse rapide, de nature à éviter aux mineurs, dans un premier temps du moins, une poursuite pénale classique. À ce titre, elle me semble comporter beaucoup d'éléments favorables, raison pour laquelle la commission est opposée à cet amendement.
Effectivement, chère collègue, le procureur ne doit pas être un expert en assurances. Nous lui confierions une charge extrêmement lourde. Par ailleurs, je ne suis absolument pas persuadé du caractère législatif de cette mesure, qui ne crée pas de sanction et qui n'atteint pas au droit individuel. Il s'agit vraiment d'une mesure réglementaire. ...
La composition pénale, vous le savez, cher collègue, ne permet pas l'incarcération. Cela tombe bien, car pour les sociétés ou les personnes morales, on ne peut pas procéder à une incarcération. En revanche, le maximum de la peine peut être quintuplé, ce qui me semble être une réponse adaptée. Comme Mme la ministre l'a rappelé à plusieurs repris...
