Les amendements de Joaquim Pueyo pour ce dossier
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L'application de la composition pénale pour les mineurs est très inégale sur le territoire, vous le savez très bien. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de ne pas la permettre pour les mineurs et de laisser le juge des enfants faire son travail. La composition pénale n'est pas conforme à l'esprit de l'ordonnance de 1945, au contr...
Cet amendement vise à supprimer la disposition de ce projet, qui étend la possibilité de recourir à la composition pénale. En l'état du droit, cette possibilité est réservée à la « personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une duré...
Dans notre esprit, madame la ministre, il n'était bien évidemment pas question de mettre en cause le travail des magistrats du parquet. Nous savons ce qu'ils font dans les territoires. Les substituts, les procureurs ne sont pas assez nombreux dans les tribunaux et on va leur donner un surcroît de travail ! Comment feront-ils ? Sincèrement, les...
Parmi les libertés publiques, l'indépendance de la justice est le garant de notre démocratie. Je fais confiance tant aux magistrats du parquet qu'à ceux du siège mais chacun joue son rôle ! Les premiers engagent des poursuites au titre de l'action publique, contrôlent la police ; ils font un travail très difficile. Vous savez très bien, madame ...
Nous le savons très bien. Soyons raisonnables ! Notre amendement ne vise pas à remettre en cause les magistrats du parquet mais à signifier que nous souhaitons le statu quo.
