Accélération et simplification de l'action publique
(Après l'article 25 bis)

À la fin du premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Il apparaît que les squatteurs jouissent de nombreux droits par rapport aux propriétaires, et encourent ...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Il s’assure de la bonne réception et prise de connaissance par l’emprunteur de l’ensemble de ces informations. » Exposé sommaire : Il est nécessaire que l’emprunteur soit pleinement informé de son droit et des modalités de résiliation de son contrat d’assurance ainsi que des échéances qu’il es...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux s’applique à tous les élus locaux. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit corre...

L’article 226‑4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « domicile » est remplacé par le mot : « logement » ; b) Les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » sont remplacés par les mots : « par tout moyen » ; c) Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement demande la suppression de l’article 39bis, car il est préférable que l’évaluation préalable à l’apprentissage à la conduite se fasse en présentiel, dans les locaux de l’école de conduite ou dans le véhicule. Les professionnels de la conduite ont su démontrer au fil des ans leur capacité...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑1‑1. – Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de l’itinéraire dans lequel s’exerce cette...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 113-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La date d’échéance à prendre en compte pour l’exercice du droit de résiliation mentionné à l’article L. 113-12 est, au choix de l’assuré, la date d’anniversaire de la signature de l’offr...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Au troisième alinéa de l’article L. 313‑31, les mots :« à l’article L. 313‑39 » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas de l’article L. 313‑39 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les procédures de substitution d’assurance engagées par l’emprunteur. L...

I. –Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si l’acceptation du prêteur résulte de l’application du troisième alinéa de l’article L. 313‑31 du code de la consommation, l’assuré n’est pas tenu de notifier la décision du prêteur à l’assureur....

Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants : « I. – Au premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances, les mots : « dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt définie à l’article L. 313‑24 du même code. » sont remplacés par les mots : « à tout moment ». « I.bis – Au deuxième alinéa de...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « que le » les mots : « qu’une information relative au ». Exposé sommaire : En matière d’assurance, et en la présence d’un contrat conclu entre un assureur et un assuré, lorsqu’un sinistre survient, l’assureur mandate un expert afin d’évaluer le montant des dommages à indemniser. Si l’assuré est en désac...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 213‑4-1 du code de la route est ainsi rédigé : «Art. L. 213-4-1. – Les places d’examen du permis de conduire sont attribuées directement de manière nominative aux candidats qui en font la demande par voie électronique sur un système dédié. La demande peut être effectuée selon les mêmes modalités, et ...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « quatorze » le mot : « vingt-quatre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la date : « 1er octobre 2021 » la date : « 30 juin 2022 ». Exposé sommaire : La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimenta...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimentaires sont deux outils qui ont été soutenus par les Jeunes Agriculteurs pendant les EGA et dans la loi qui en a découlé. Ils semblent aller dans le bon sens pour limiter la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux s’applique à tous les élus locaux. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit corre...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : « 1° L’article L. 412‑1 est ainsi modifié : «a) Après la première occurrence du mot : « délai », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’un mois qui suit le commandement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 39bis, introduit lors de l’examen en commission spéciale, ouvre la possibilité à tous les élèves et à toutes les auto-écoles de réaliser, avant la signature du contrat, l’évaluation initiale du permis de conduire à distance, et non plus dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 39bis adopté en commission spéciale supprime l’obligation d’effectuer l’évaluation préalable à l’apprentissage à la conduite en présentiel, qui avait été instaurée à la demande des associations de consommateurs pour assurer une transparence sur le coût du permis de conduire. L’éducation rout...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 prévoit de modifier par ordonnance une disposition du code forestier relative à l'ONF. En effet, cet alinéa permet d'élargir les possibilités de recrutement d'agents contractuels de droit privé et leur permet d'exercer l'ensemble des missions confiées à l'office National des Forêts, y compri...

Après le mot : « office, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « à l’exception de la constatation des infractions au code forestier, au code de l’environnement et au code de l’urbanisme ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 prévoit de modifier par ordonnance une disposition du code forestier relative à l'ONF. En effet, cet alinéa permet d'é...