Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 112 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 575 )
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Bonnivard, M. Saddier, M. Brun, M. Le Fur, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Cordier, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Lorion, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Reda, M. Viala, M. Reiss, M. Perrut, Mme Kuster, Mme Porte.
Après le mot :
« office, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« à l’exception de la constatation des infractions au code forestier, au code de l’environnement et au code de l’urbanisme ; ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 3 prévoit de modifier par ordonnance une disposition du code forestier relative à l'ONF.
En effet, cet alinéa permet d'élargir les possibilités de recrutement d'agents contractuels de droit privé et leur permet d'exercer l'ensemble des missions confiées à l'office National des Forêts, y compris des missions de constatation d'infractions.
Or, il ne paraît pas souhaitable que des agents de droit privé puissent exercer ce type de missions de police judiciaire car l'exercice de ces missions s'accompagne de nombreuses pressions.
C'est pourquoi cet amendement propose de confier l'exercice des missions de police judiciaire exclusivement à des fonctionnaires.
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