Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 845 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Viry, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Ramadier, M. Grelier, M. Sermier, M. Viala, Mme Louwagie, M. Dive, M. Brun, Mme Kuster, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, M. de la Verpillière, M. Perrut, Mme Porte.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 42 bis (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
« I. – Au premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances, les mots : « dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt définie à l’article L. 313‑24 du même code. » sont remplacés par les mots : « à tout moment ».
« I.bis – Au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité, les mots : « dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt définie à l’article L. 313‑24 du même code. » sont remplacés par les mots : « à tout moment ».
« I.ter – Au premier alinéa de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 113‑12 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2 ».
Exposé sommaire :
Alors que le droit à la résiliation annuelle de l’ensemble des contrats d’assurance emprunteur fut adopté il y a trois ans, sa mise en œuvre continue de rencontrer d’importantes difficultés.
Les consommateurs dépensent chaque année plus de 6,5 milliards d’euros de cotisations d’assurance emprunteur en couverture de leur crédit immobilier. Généralement imposée par la banque, cette garantie doit prendre en charge une partie, voire la totalité des échéances du prêt en cas de sinistre.
Or, en sollicitant la concurrence, les emprunteurs pourraient, sur la durée totale du prêt, réaliser des économies allant de 6500 à 15 000 €.
Si des offres alternatives sont commercialisées, 87,5 % des contrats d’assurance emprunteurs demeurent souscrits auprès d’établissements bancaires. Cette faible ouverture à la concurrence s’explique par les mauvaises pratiques de ces derniers. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) relève en effet que certains établissements « ne répondent pas, ou que très tardivement, à des demandes de changement de contrat d’assurance emprunteur ». Ainsi, l’emprunteur n’a en réalité pas d’autre choix que de conserver une assurance généralement plus chère.
Alors que la crise économique menace le pouvoir d’achat des consommateurs, il convient de le protéger en prévoyant la possibilité, pour les emprunteurs, de résilier ces contrats à tout moment, et non plus uniquement lors de la première année suivant leur souscription. Le présent amendement étend donc le dispositif de résiliation instauré par la loi Hamon. Celui-ci s’avère plus efficace que le dispositif de résiliation annuelle actuellement en vigueur. La pérennisation de ce mécanisme simplifierait le changement d’assurance emprunteur, et favoriserait la concurrence sur ce marché.
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