Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 15)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 58 du présent texte permet d’autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi sur de nombreuses mesures relevant du logement. Il paraît inenvisageable de déléguer ces compétences de manière générale : c'est au Parlement de débattre de ce suj...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. » Exposé sommaire : Le dispositif de formation professionnelle des conducteurs de véhicules poids lourds de transport de voyageu...

Pour régénérer, moderniser le réseau ferré et renouveler le matériel roulant d’ici 2030, un plan d’investissement pour la relance du transport ferroviaire sera mis en place au plus tard le 1^er janvier 2022, sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant de ce plan d’investissement. Exp...

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées que sur avis conforme du conseil municipal de la commune concernée par l’implantation du futur site d’exploitation . » Exposé somma...

Au 9° de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, les trois occurrences des mots : « ou d’électricité » sont remplacées par les mots : « , de gaz, ou d’électricité. » Exposé sommaire : Selon l’Ademe, « les combustibles solides de récupération (CSR) sont préparés à partir de déchets non dangereux solides de façon à permettre une valorisa...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Tout projet de construction en limite de zone ou parcelles agricoles prévoit la création d’un espace de transition végétalisé dont les caractéristiques sont précisées dans les documents d’urbanisme. L’aménagement et l’entretien des espaces sont à la charge de l’aménageur ou de la p...

I. – L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de 2 critères : a) Le contrôle de 50 % des chantiers de ces entreprises par des bureaux indépendants attestés COFRAC dès lors que ces chantiers bénéficient de plus de 10 000 euros d’aides publiques ; b) Le ...

Le titre préliminaire du livre I du code de l’énergie est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 100‑5. – L’État définit une stratégie nationale pour l’optimisation des réseaux d’énergie portant sur les réseaux de transport et de distribution d’électricité, les réseaux de transport et de distribution de gaz, les réseaux de tra...

À l’alinéa 7, après le mot : « personnes », insérer les mots : « et de marchandises ». Exposé sommaire : Cet article précise que l’obligation faite aux agglomérations de plus de 150 000 habitants d’instaurer, d’ici 2024, des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) concerne aussi bien le transport de personnes que de marchandises. Cet a...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 111‑4‑1. – Un décret en Conseil d’État définit les catégories de produits, autres que celles mentionnées à l’article L. 111‑4 et à l’article L. 224‑110, pour lesquelles les producteurs doivent tenir les pièces détachées et, le cas échéant, l’outillage spécifique nécessaire à leur installation disponi...

L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard à compter du 1^er janvier 2023, les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2011. » Exposé sommaire : Conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat, les moyens de l’Of...

Le titre IV du livre IV du code l’énergie est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel « Section 1 « Champ d’application « Art. L. 447‑1. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux gaz bas-carbone lorsqu’ils s...

Le II de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces véhicules peuvent concerner le domaine routier, fluvial et ferroviaire. » ; 2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « L’inclusion de voies du domaine public routier n...

Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des outils fiscaux et réglementaires actuels pour lutter contre l’artificialisation des sols et sur l’opportunité de développer des dispositifs de compensation au niveau local. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’approfondir le débat...

Le premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces garanties ne peut être inférieur à 5 % du coût de construction de l’installation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire de la garantie obligatoire exigée en prévision du développement des éolienn...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Est considéré comme artificialisé un sol dont l’occupation ou l’usage réduisent un espace naturel, agricole ou forestier et l’imperméabilisent de manière non réversible. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la définition suivante de l’artificialisation, qui est appelée à figurer dans le code de l’urbanism...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation comprennent par ailleurs le démantèlement complet de l’éolienne et l’évacuation totale des déchets industriels (pales, mâts, na...

Le début du I de l’article L. 446‑5 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « I. – L’autorité administrative... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Prise sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015, l’ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 vise à soutenir ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le montant de ces contributions peut être modulé en fonction du classement des véhicules établi conformément à l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318‑2 du code d...

La section 5 du chapitre IV du titre I^er du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 314‑32 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑32. – Lorsque, dans une région où est projetée la construction d’éoliennes faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le rapport entre la puissance éolienne terrestre insta...