État au service d'une société de confiance

L'amendement vise simplement à supprimer le renvoi à un décret pour fixer le délai dans lequel les documents doivent être transmis au contrevenant. Nous sommes au coeur de la question du droit à l'erreur. Pour notre part, nous souhaitons que le dialogue entre le contrevenant et l'administration se poursuive avant que la porte ne soit définitiv...

Monsieur le rapporteur, je souhaiterais quelques précisions. En effet, la discussion a – j'en conviens – évolué depuis l'examen du projet de loi en commission. Toutefois, votre volonté de supprimer la mention obligatoire du TEG est liée, en grande partie, au fort volume de contentieux. Or, si mes informations sont exactes, peu de contentieux s...

Ensuite, vous parlez de surtransposition, monsieur le rapporteur, mais permettez-moi de vous signaler que ce n'est pas tout à fait exact, puisque les textes français ont été adoptés bien avant les directives européennes. Il ne s'agit donc pas d'une « surtransposition ». En outre, il y a une confusion dans vos propos entre le TEG, le taux effec...

Nous maintenons la proposition initiale de dépénaliser ces infractions, trop d'exploitants agricoles se retrouvent devant un tribunal pénal pour avoir commis une infraction au code de l'environnement, par exemple à la loi sur l'eau. Nous ne minimisons pas ces infractions, mais l'éventail des sanctions administratives est suffisamment large pour...

Cet amendement de Julien Dive s'inscrit dans la même veine. Il vise à substituer une sanction administrative aux sanctions pénales concernant une série d'infractions au code de l'environnement.

Nous remercions M. le ministre pour les informations qu'il nous a données et les avancées ainsi rendues possibles entre l'examen en commission et l'examen en séance. De même que l'amendement no 1056, donc, les amendements déposés sur l'article par notre groupe seront retirés au profit de l'amendement du Gouvernement.

Cet amendement, jugé intéressant par M. le rapporteur – ce qui pour nous est une excellente nouvelle – , a été rédigé et signé par plusieurs membres du groupe Les Républicains. Nous le maintenons, bien qu'il ne suive pas tout à fait la ligne défendue par notre collègue Hetzel. Chaque fois que vous avez proposé une expérimentation, monsieur le ...

L'article 22 traite de la dématérialisation de certaines procédures d'échanges entre les administrés et l'administration. L'amendement vise à en compléter l'alinéa 4 pour que la dématérialisation n'entraîne pas la suppression totale du contact humain. Comme nous l'avons déjà souligné, tout le monde n'a pas accès aux technologies, et la complexi...

Nous souhaitons supprimer cet article, car la dispense de présentation d'un justificatif de domicile pour la délivrance de titres aussi importants que la carte nationale d'identité, le passeport ou le permis de conduire va à l'encontre de la responsabilité de l'administré et pose le problème de la gestion de la délivrance des cartes grises de v...

Cet article risque de ne pas susciter l'unanimité, du moins de notre côté de l'hémicycle. En voici les raisons. Sur la forme, nous avons eu un débat en commission qui vous a conduit, monsieur le ministre, à retirer un amendement gouvernemental qui réécrivait une partie de l'article. En effet, si l'article ne portait explicitement que sur l'éol...

Nous avions découvert, disais-je, qu'en réalité l'article concernait également l'éolien terrestre. Cela posait un premier problème, auquel vous remédiez aujourd'hui par un article additionnel qui a au moins le mérite de la clarté, mais qui ne répond pas aux questions de fond. Quant au fond, donc, comment peut-on, dans un texte destiné à amélio...

Monsieur le rapporteur, s'il n'y avait pas eu la moindre équivoque dans la présentation de l'article, le ministre n'aurait pas retiré l'amendement de réécriture qu'il avait défendu en commission pour avoir le temps de faire le point avant la séance. Ayez au moins l'honnêteté intellectuelle d'admettre que ce point nécessitait une clarification. ...

Ce que nous disons, c'est que les dispositions facilitatrices introduites ici – pardonnez-moi – à la hussarde privent les territoires et leurs représentants d'un échelon de concertation, et donc d'arbitrage, si minime soit-il – car nombre des verrous que le territoire avait le pouvoir de poser aux différentes étapes de la procédure ont déjà été...

Je souligne une dernière fois combien, sur ces sujets, votre intention réelle s'écarte des objectifs annoncés : vous nous forcez la main afin de faciliter l'implantation d'éoliennes au nez et à la barbe des élus locaux, quoi qu'en dise ma collègue du Lot. Ceux-ci sont cependant chargés de l'administration des territoires et ils ont pour mission...

C'est un amendement de précision qui vise à faire en sorte que lorsqu'un administré sollicite une administration avec une question précise sur sa situation, il ne reçoive pas simplement des éléments généraux mais des explications circonstanciées et personnalisées. Cela va, me semble-t-il, dans le sens de ce texte.

Le présent texte a pour objet d'inspirer un élan de confiance entre les administrés et l'administration. Or il n'y a rien de tel pour un administré que de se sentir maltraité par une administration qui exige de lui des délais très courts mais qui dispose, elle, de délais très longs. Cet amendement – qui ne manquera pas de susciter des objection...

Monsieur le rapporteur, votre réponse traduit la faible ambition du texte dans ce domaine. Je veux bien qu'il ne puisse pas y avoir de réciprocité, mais si l'on veut vraiment que le titre du texte ait un sens, il faudra bien l'atteindre !

Il vise à éviter l'effet pervers de la mesure, que je comprends et que je soutiens. Je tiens à vous faire part d'un retour d'expérience. Une disposition, introduite par un texte récent – je ne me souviens plus lequel – visait les procédures d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, en habilitant les DREAL, les directions régionales de l'envi...

… et je l'ai écrit dans l'exposé sommaire de l'amendement car cela m'a frappé. Je vis en effet cette mésaventure avec un projet de mon intercommunalité, la communauté de communes de Lévézou Pareloup, au moment même où nous discutons de ce projet de loi. Voilà pourquoi j'ai déposé cet amendement.

Nous commençons la discussion sur l'article 3, qui porte sur la réduction de la sanction financière lorsque l'erreur est de bonne foi et qu'elle est corrigée volontairement par le contribuable. En l'occurrence, nous considérons que l'allégement de 50 % des intérêts de retard n'ouvre qu'un demi-droit à l'erreur. Ce dernier devrait être plus impo...