État au service d'une société de confiance

Dans le cadre d'une transaction à propos d'une contestation, nous souhaiterions qu'un délai soit fixé afin que l'administration ne soit pas tentée de faire traîner les choses et que la réponse soit si longue qu'elle serait moins favorable que le solde du contentieux par un autre moyen.

Pour emprunter à M. le ministre une expression qu'il a beaucoup employée, je dirais que nous avons affaire à un « effet de bord », lequel vient s'ajouter aux effets de la régionalisation de tous les dispositifs d'aide économique auxquels sont très sensibles le tissu économique et les entreprises, puisque ces dernières examinent si les aides son...

L'article 19 est, à nos yeux, l'un des points d'achoppement les plus durs du texte. Nous vous avons demandé, en commission, pour quelle raison, subitement, à l'article 19, apparaît la question des chambres d'agriculture, et j'avoue ne pas avoir totalement compris le sens de la réponse qui nous a été alors apportée. C'est pourquoi nous nous inte...

Il s'agit d'un amendement de précision qui vise à couvrir la période transitoire entre le moment où les instructions ou circulaires prises antérieurement à la promulgation de cette loi seraient abrogées et des situations dans lesquelles les usagers contesteraient ces instructions ou circulaires en se prévalant de cette loi. Il s'agit d'éviter q...

Vous avez donné d'emblée votre avis sur ces amendements, monsieur le rapporteur, avant même qu'ils viennent en discussion. Mais si j'ai retiré le précédent, j'ai besoin que vous répétiez votre explication, pour être sûr que j'ai bien saisi votre point de vue.

Le vrai problème est celui de la rétention du versement de la totalité ou quasi-totalité des aides PAC lorsqu'une déclaration est mal faite ou qu'un contrôle soulève des doutes sur la déclaration et ses contenus. Nous avons défendu cet amendement en commission, et vous ne l'avez pas retenu pour des raisons que je n'ai plus à l'esprit en cet in...

Je voudrais réagir à l'explication donnée par M. le rapporteur pour justifier son avis défavorable. Contrairement à ce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur, ce n'est pas du tout une volonté d'amoindrir les droits fondamentaux qui nous a poussés à déposer ces amendements. Nous voulions, au contraire, souligner le fait que, en matière d...

… et qu'une erreur peut conduire à des sanctions disproportionnées au regard de l'intention initiale. Je peux vous citer de nombreux exemples ; nous l'avons déjà fait en commission et nous n'allons pas nous livrer de nouveau à cet exercice ici.

J'ai besoin d'une précision, car je ne comprends pas exactement la portée de votre amendement no 722, monsieur le rapporteur. Prenons un cas d'école, qui se présente d'ailleurs très souvent : un exploitant agricole intervient sur un cours d'eau le lendemain de la date à partir de laquelle il n'est plus censé le faire, et il y a sanction. Dans c...

L'article 2 instaure un droit au contrôle au bénéfice de toute personne de bonne foi, sur des points précis d'un domaine s'appliquant à sa situation. De fait, il paraît nécessaire de préciser la durée du délai dans lequel l'administration doit procéder au contrôle demandé. Le présent amendement prévoit qu'il ne devra pas excéder deux mois. En e...

Monsieur le ministre, le texte que vous présentez aujourd'hui en séance publique nous a mobilisés la semaine dernière en commission spéciale. Je tiens à vous dire que la richesse de nos échanges et l'ambiance participative qui a régné tout au long de son examen ont été unanimement appréciées par les collègues qui ont travaillé à vos côtés. L'a...

Notre deuxième sujet de désaccord concerne l'affichage du taux effectif global des emprunts. Vous prévoyez de le gommer, alors même qu'il n'y a pas d'indicateur de substitution, que ce taux rend peu ou prou les services que nos concitoyens attendent de lui et alors même que la mesure confine en réalité à la surprotection d'un lobby bancaire, qu...

Enfin, ce texte, que vous annoncez comme une préfiguration d'une réforme de plus grande ampleur prévue, si je ne m'abuse, pour 2021 ou 2022, court par endroits le risque de devenir un fourre-tout. Ainsi, sous couvert de favoriser le raccordement électrique de l'éolien en mer, l'article 34 dissimulait mal, dans sa première rédaction, des mesures...

Dans le prolongement de ce que vient de dire mon collègue Aubert, je pense que l'on pourrait fixer cette durée à deux mois, tout en précisant que si, compte tenu, de l'ampleur du contrôle envisagé, l'administration n'est pas en mesure de tenir un tel délai, elle doit en informer l'administré. Une telle éventualité ne concernerait toutefois pas ...

Cet amendement vise, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, à accorder pendant deux ans un droit à l'erreur de bonne foi à propos de dispositions nouvellement introduites, tenant compte du fait que ces entreprises ont moins de facilités administratives et juridiques pour interpréter les nouvelles dispositions.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ce qu'apporte cet amendement, c'est le suivi de la réponse. L'exemple que vous avez pris n'est pas le bon : il est vrai qu'une conversation téléphonique peut permettre d'éclaircir les choses, mais cet échange peut tout aussi bien se faire par courrier électronique, ce qui a le mérite de laisser une ...

Par ailleurs, ce texte ayant pour but de laisser à l'administration, et donc à ses agents, la possibilité d'interpréter les règles pour les adapter au mieux à la demande personnalisée de chaque administré, nous aurons un besoin accru de traces écrites. Imaginons qu'un agent qui s'est chargé d'ouvrir un dossier et qui a fourni une première répon...