Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Après l'article 1er)

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « et assure un aménagement équilibré des territoires. » Exposé sommaire : Il convient de faire apparaître au sein de la Constitution française de 1958, les notions d'espace, de superficie, de manière à permettre – dans l'interprétation qu'en ...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le dix-neuvième alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « « Elles ne peuvent être adoptées en déficit. » » II. – En conséquence, avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : » III. – En conséquence, rédiger ainsi le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article complète l'article 42 de la Constitution et permet d'adopter en commission des projets ou propositions de loi, uniquement mis en discussion en séance. La possibilité d'amender les articles de ces projets ou propositions de loi ne pourrait se faire qu'en commission. Or, faute d'appartenir ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'article 34 de la Constitution (qui définit les missions du législateur) en ajoutant que la loi définit les principes fondamentaux de l'action contre les changements climatiques. Le Conseil d'Etat a observé que cette disposition aura sans doute peu d'incidence sur les compétences ...