Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Après l'article 1er)

L’article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute mesure de portée générale prise par voie réglementaire ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de l’attribution de ressources déterminées par la loi. » Exposé sommaire : Les mesures de portée générale et...

À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, les mots : « déterminées par la loi » sont remplacés par le mot : « équivalentes ». Exposé sommaire : Selon l’article 72‑2 de la Constitution, tout transfert de compétences de l’État vers les collectivités donne droit, pour ces dernières, à « l’attribution...

L’article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une partie des ressources financières des collectivités territoriales provient du produit des impositions de toutes natures dont elles ont le pouvoir de fixer l’assiette et le taux dans les limites que la loi détermine. » Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 7...

L’article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les ressources des collectivités territoriales sont proportionnées aux compétences prévues par la Constitution ou la loi. » Exposé sommaire : Si les débats relatifs à l’autonomie financière des collectivités locales se cristallisent toujours autour de leur pouvoir ...

I. – À l’alinéa 5, après le mot: « peuvent », insérer les mots : « pour un objet limité et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots: « déroger, pour un objet limité, » les mots: « soit déroger ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot: « compétences », insérer les mots: « soit les adapter aux spécific...

Après le deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute loi ou tout règlement comportant une disposition s’imposant directement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ou ayant un impact significatif sur eux prend en compte, s’il y a lieu, les spécificités objectives des territ...

À l’alinéa 3, après le mot : « limité, », insérer les mots : « transférées par l’État ou par des collectivités d’une autre catégorie et avec l’accord des collectivités concernées, ». Exposé sommaire : L’article 15 du projet de loi constitutionnelle permet au législateur de prévoir que des collectivités territoriales puissent exercer des co...

L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les recettes fiscales dont elles fixent les taux dans les limites déterminées par la loi, et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les délais d'examen des projets de loi de Finances et Projet de loi de Financement de la Sécurité sociale font l'objet, aux articles 6 et 7 du projet de loi de constitutionnelle, d'un rétrécissement inacceptable. Cette mesure prévoit de réduire de 40 à 25 jours les délais d'examen du PLF par l'Assembl...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article qui vise le raccourcissement de la navette parlementaire supprime la nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale suite à l’échec de la CMP. Les députés n’auraient plus qu’à reprendre tels quels les amendements de leurs collègues sénateurs. Il n’est pas acceptable que...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L'alinéa 8 vise à supprimer la seconde phrase du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution qui dispose que "Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis". ...

L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les charges publiques pesant sur les collectivités territoriales ne peuvent avoir pour origine un amendement parlementaire sans porter atteinte aux principes mentionnés à l’article 72‑2. » Exposé sommaire : L’article 40 concerne l’irrecevabilité des amendements parle...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent article du Projet de Réforme Constitutionnelle vise à modifier les conditions de recevabilité des amendements et des Propositions de Loi. En rajoutant des conditions à la recevabilité des amendements et des Propositions de Loi, le Gouv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article du Projet de Réforme Constitutionnelle vise à modifier les conditions de recevabilité des amendements et des Propositions de Loi. En rajoutant des conditions à la recevabilité des amendements et des Propositions de Loi, le Gouvernement tente de réduire le droit d’amendement garanti ...

Le premier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent se voir imposer une norme de dépense ». Exposé sommaire : L’article 72 de la Constitution pose comme principe Constitutionnel la notion de « libre administration ». Ce dernier a été confirmé lors de la révision constitutionne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article du Projet de Réforme Constitutionnelle vise à réduire le droit d’amendement dans le cadre de l‘engagement de la procédure accélérée. En limitant le droit d’amendement d’un texte à l’examen en commission, le Gouvernement tente de réduire la capacité d’action des Parlementaires pourta...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Le présent article du Projet de Réforme Constitutionnelle vise à transformer le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) en une « Chambre de la Société Civile ». En réformant le fonctionnement du CESE, le Gouvernement ne répond pas aux li...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute loi ou tout règlement comportant une disposition s'imposant directement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ou ayant un impact significatif sur eux prend en compte, s'il y a lieu, les spécifici...

Au dernier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rééquilibrer le territoire et de mieux prendre en compte les écarts de richesse entre collectivités territoriales. . Si la notion de péréquation existe déjà dans la Constitut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consacre la Corse comme une collectivité à statut particulier. Or, le 1er janvier 2018, a été créée la collectivité unique de Corse, issue de la fusion des deux départements corses et de la collectivité territoriale de Corse (CTC). Cela fait donc moins de 6 mois que ce nouveau statut est e...