Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 215 (Sort indéfini)
Publié le 3 juillet 2018 par : M. Parigi, M. Nury, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Boucard, M. Pradié, M. Descoeur, M. Perrut, Mme Poletti, M. Masson, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Straumann, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Pauget, M. Viala, M. Schellenberger, M. Diard, M. Vialay, M. Aubert.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 15
L’article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute mesure de portée générale prise par voie réglementaire ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de l’attribution de ressources déterminées par la loi. »
Exposé sommaire :
Les mesures de portée générale et prises par voie réglementaire n’ouvrent pas droit à compensation pour les collectivités, alors même qu’elles engendrent parfois une augmentation de leurs charges. L’exemple le plus récent est celui du décret limitant à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles à chaussée non séparée. Tous les panneaux de limitation de vitesse sur les routes concernées doivent être changés, engendrant un coût parfois important pour les départements. Si dans le cas présent l’État s’est engagé à les rembourser, on ne compte plus le nombre de mesures prises par voie réglementaire et ayant pour conséquence d’aggraver les charges des collectivités, sans compensation possible.
Le présent amendement vise donc à garantir, au moins en partie, cette compensation de l’État aux collectivités au niveau constitutionnel.
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