Compétitivité de l'agriculture française
(Présentation)

Rédiger ainsi l'article 7 : « Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 420‑5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le prix de vente au public des produits agricoles est inférieur au prix de vente déterminé chaque mois par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, le vendeur...