Compétitivité de l'agriculture française
(Présentation)

Rédiger ainsi cet article : « Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 4 ainsi rédigé : «Art. L. 4. – Pour toute nouvelle norme réglementaire créée dans le domaine agricole, au moins deux normes antérieures équivalentes sont abrogées ou simplifiées. « Des guichets départementaux des procédure...

Rédiger ainsi l'article 12 : « L'article L. 151‑11 du même code est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Autoriser, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151‑13, la construction des bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole, ainsi que la construction d'un maximum de deux constructions neuves destinées à une activité de tour...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « proviennent », le mot : « provienne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'article 3 : « Toute décision interdisant l'usage d'une matière active utilisée en agriculture ou alourdissant de manière significative le processus de production agricole doit, en application de l'article 7 de la Charte de l'environnement, indiquer les motifs justifiant la décision et, lorsqu'ils existent, les produits de subst...

Rédiger ainsi l'article 4 : « La section 2 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 201‑6‑1. – Chacun des contrôles des exploitations agricoles prévus aux titres Ier, II et V du présent livre ne peut avoir lieu qu'une fois par an au ...

Rédiger ainsi cet article : « Au 1° du II de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement, après le mot : « mesures », sont insérés les mots : « justifiées par une étude scientifique et technique rendue publique, ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose une rédaction nouvelle de l'article 21, de manière à répondre aux objections...

Substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'article 13 : « L'article L. 323‑11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'agrément est demandé par un groupement agricole d'exploitation en commun constitué entre l'exploitant individuel et son conjoint ou un ou plusieurs de ses descendants directs, l'absence de réponse de l...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « en termes de conditions de production et de qualités nutritionnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la notion de « caractéristiques strictement identiques » autorisant la publicité comparative, en indiquant qu'elles s'appliquent aux conditions de production et aux qualités n...

Après le mot : « manifestement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « inférieurs au coût de l'achat et de la transformation du produit considéré, et ne permettant pas de rémunérer sur des bases décentes le travail de cet intermédiaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que constitue un abus de dépendance économ...

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « publics », insérer les mots : « des départements d'outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Rédiger ainsi l'article 1er : « Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 4 ainsi rédigé : «Art. L. 4. – Pour toute nouvelle norme réglementaire créée dans le domaine agricole, au moins deux normes antérieures équivalentes sont abrogées ou simplifiées. « Des guichets départementaux des procédu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 de la proposition de loi initiale a pour objet de simplifier les possibilités dérogatoires de construction en discontinuité de l'urbanisation existante - dans les zones non couvertes par un document d'urbanisme - en cas de délibération du conseil municipal attestant que l'intérêt de la com...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « mobiliers », les mots : « en numéraire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'article 7 : « Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 420‑5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le prix de vente au public des produits agricoles est inférieur au prix de vente déterminé chaque mois par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, le vendeur...

Rédiger ainsi cet article : « Le cinquième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Les contrats font référence à un ou plusieurs indices publics du prix de vente des principaux produits fabriqués par l'acheteur. « Les modalités de détermination du prix font référ...

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « La présente loi », les mots : « Le présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « qui n'ont », les mots : « ne présentant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 a pour objet de limiter le phénomène de « sur-transposition », résultant d'une transposition en droit national des directives de l'Union européenne allant au-delà des exigences minimales fixées par ces directives. Si l'opportunité d'une règle limitant les extensions de normes n'est pas con...

Rédiger ainsi l'article 8 : « Le 2° du I de l'article L. 442‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un contrat comportant la rémunération d'un producteur à un prix inférieur au coût global de production du bien objet de la convention est présumé entraîner un déséquilibre significatif. En matiè...