Projet de loi de finances pour 2019
(Mission recherche et enseignement supérieur (état b))

I. – Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : «e) Pour le calcul du ratio mentionné au premier alinéa, l'entreprise membre d'un groupe consolidé peut substituer à la valeur des fonds propres celle du capital social versé apprécié à la clôture de l'exercice. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recett...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 36 : « IV. – Nonobstant les dispositions du I du présent article, l'entreprise, membre d'un groupe consolidé, peut déduire l'intégralité du montant de ses charges financières nettes telles que définies au III lorsque...(le reste sans changement) » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II...

I. – Substituer à l'alinéa 42 les quatre alinéas suivants : « V. – Par exception au I, lorsque le montant des intérêts servis par une entreprise à l'ensemble des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 et déductibles conformément au I excède simultanément au titre d'un même exercice les trois limites suivan...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 46 : « Le présent V n'est pas applicable lorsque le ratio entre les fonds propres et l'ensemble des actifs de l'entreprise membre d'un groupe consolidé est égal ou supérieur à ce même ratio déterminé au niveau du groupe consolidé auquel elle appartient, dans les conditions prévues au IV » II. – Compléter cet articl...

I. – Supprimer les alinéas 42 à 50. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant de la présente disposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La réforme de...

I. – Au a du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, après le mot : « électro-intensives », sont insérés les mots : « et les installations électro-intensives des coopératives et des exploitations agricoles ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

I. – À l'alinéa 55, après le mot : « forestiers », insérer les mots : « ainsi que pour le stockage et la conservation des produits résultants des travaux agricoles ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

I. - Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au A, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une t...

I. – Au début de la quatrième colonne de la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 31, insérer les mots : « À partir ». II. – En conséquence, supprimer les cinq dernières colonnes du même tableau. III. – En conséquence, au début de la quatrième colonne de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 34, insérer les mots : « À partir de ». IV. –...

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants : « 1° La seizième ligne [indice 11] est ainsi rédigée : «----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification n° 11bis, contenant jusqu'à 5 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'é...

Substituer à l'alinéa 41 les deux alinéas suivants : «e) Lee est ainsi rédigé : «e) Le tarif mentionné au B du tableau dua s'applique aux tonnages de déchets susceptibles de produire du biogaz, mentionnés en tant que tels sur le registre prévu à l'article 35 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 re...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

I. – Après l'avant-dernier alinéa de l'article 265nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes qui exploitent dans l'industrie agro-alimentaire des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du Conseil, du 27 octobre 2003, précitée, sans que cell...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 76, supprimer la référence : « A, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le A du I entre en vigueur le 1er juillet 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de différer la mise en œuvre de la suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'utilisation du Gazole Non Routier à l'ensemble des secteurs d'activité aujourd'hui bénéficiaires, en particulier celui des travaux publics. La suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi, tel que le prévoit l'ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 prévoit la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). Or, le GNR est encore utilisé par un grand nombre d'acteurs industriels en France et la suppression soudaine de la TICPE sur le gazole non routier aura un impact non négligea...

Compléter l'alinéa 4 par la référence : « , 244quater L ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit notamment d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665bis du code général des impôts les principaux avantages fiscaux dont bénéficient les particuliers, et cela afin de prendre en compte les...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – Le 4 du I de l'article 204 H est ainsi rédigé : « 4. Le taux, assorti des calculs qui l'ont déterminé, est communiqué au contribuable par l'administration fiscale. Celle-ci transmet le taux au débiteur mentionné au 1° du 2 de l'article 204 A. » Exposé sommaire : Un principe fonda...

I. – Le I de l'article 1586quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du second alinéa desb etc, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % » ; 2° Au début du second alinéa dud, le taux : « 1,4 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ; 3° À la fin due, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,3 %...