Les amendements de Arnaud Viala pour ce dossier
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Madame la garde des sceaux, nous avons passé beaucoup de temps à vous exposer nos réserves sur ce dispositif, mais vous avez même repoussé notre amendement de repli qui aurait permis de revenir plus facilement sur les décisions de la CAF. J'aimerais savoir ce qui va se passer après la fin de l'expérimentation. Nos collègues se lèvent les uns a...
L'expérimentation envisagée suscite en effet beaucoup d'inquiétudes. D'abord, limitant le rôle du juge aux affaires familiales dans la fixation des pensions alimentaires, elle banalise la procédure qui détermine la répartition des ressources entre les parents. Ensuite, comme vient de l'expliquer M. Mattei, la création d'un barème risque de syst...
Madame la garde des sceaux, dans l'hypothèse où les amendements de suppression ne seraient pas adoptés et où les expérimentations verraient donc le jour, selon quelles modalités prévoyez-vous d'assermenter les agents de la CAF de manière à garantir la confidentialité des décisions que la CAF serait amenée à prendre ? N'est pas juge qui veut, et...
J'avoue que nos débats, comme les réponses de Mme la rapporteure et de Mme la garde des sceaux, confortent mon point de vue : l'article 6 est une erreur. Premièrement, on essaie de nous entraîner dans une voie que nous ne voulons pas suivre, celle de la remise en cause de la compétence des CAF. Elles font aujourd'hui parfaitement bien leur tra...
