Organisation et transformation du système de santé
(Après l'article 2)

Le II de l'article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Tous les trois ans, le directeur général de l'agence régionale de santé remet au ministre de la santé et aux parlementaires du périmètre de chaque groupement hospitalier un rapport sur la mise en œuvre de la convention de groupement. « C...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient que le plan départemental de mobilisation, non seulement perde sa dénomination, mais surtout, soit déclenché seulement sur proposition du directeur général de l'ARS. Face à l'urgence qui motive le déclenchement d'un tel plan, il convient de ne pas ajouter des étapes à la déc...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un plan » les mots : « d'un dispositif de crise dénommé plan blanc d'établissement, ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Pour maintenir la lisibilité sur les différents dispositifs de crise existant en France, il convient de conserve la dénomin...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à supprimer la possibilité de faire appel à des praticiens hospitaliers volontaires pour effectuer des missions de remplacement temporaires dans les établissements publics de santé. Le Gouvernement souhaite supprimer cette disposition introduite par la loi n° 2016‑41 du 26 janv...

Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante : « Les organismes représentants des producteurs de données de santé sont membres de droit de la gouvernance de la Plateforme des données de santé. » Exposé sommaire : Les producteurs de données de santé doivent faire partie de la gouvernance de la plateforme des données de santé, en tant que cont...

L'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer des actes de télésoin. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'autoriser les infirmières et infirmiers à exercer une activité à distance et, partant, d'inciter à la prise en charge de l'acte...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu'ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pou...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Un travail considérable a été fait sur les territoires pour protéger la ressource en eau, en rationnaliser les usages, en assurer la meilleure préservation possible. Il paraît complètement anachronique d'abaisser le niveau d'exigence sur la protection des sources naturelles au seul motif que leur débit...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « de la commission médicale de groupement » les mots : « des commissions médicales territoriales ». Exposé sommaire : Ces commissions existent dans chaque groupement hospitalier de territoire. Il est donc plus cohérent d'insérer la formulation de « commissions médicales territoriales...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « le président de la commission médicale du groupement » les mots : « les présidents des commissions médicales territoriales ». Exposé sommaire : Ces commissions existent dans chaque groupement hospitalier de territoire. Il est donc plus cohérent de mettre la formulation de cet alinéa au plurie...

Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots : « La commission médicale de groupement est composée » les mots : « Les commissions médicales territoriales de groupement sont composées ». Exposé sommaire : Il est absolument indispensable que les dimensions infra-territoriales se retrouvent dans les émanations en termes de gouvernance des réfl...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « commission médicale de groupement » les mots : « ou plusieurs commissions médicales territoriales ». Exposé sommaire : Les groupements hospitaliers de territoire sont de taille très variable et pour certains d'entre eux, couvrent des périmètres territoriaux immenses. Lorsqu'il s'a...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Légiférer par ordonnance sur un sujet d'une importance aussi capitale pour le devenir du maillage sanitaire du territoire est contraire à toute logique ascendante et à toute volonté de prise en compte des besoins et des dynamiques territoriales.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La question de l'offre hospitalière de proximité est au cœur des préoccupations de nos concitoyens, des équipes médicales et para-médicales hospitalières et extra-hospitalières partout en France, et ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 4124-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, en fonction des nécessités locales, les chambres disciplinaires de première instance peuvent tenir des audiences dans un autre département que celui dans lequel est fixé la compétence territoriale de la chamb...

L'article L. 1411‑11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein d'un établissement de santé ou d'un hôpital sous-doté en effectif gynécologues obstétriciens, les sages-femmes sont habilitées à exercer des soins de premier recours, en équivalence à leurs responsabilités de professionnels de santé. » Exposé...

Lea du 4° de l'article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Haute autorité de santé diffuse des recommandations de prise en charge aux médecins-conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés afin d'assurer l'égalité de traitement des patients fibromyalgiques ...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu'ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ». Exposé sommaire : Un des objectifs du présent...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « des » les mots : « le conseil territorial de santé en lien avec ». Exposé sommaire : Le conseil territorial de santé est une instance de démocratie en santé qui garantit la représentativité de tous les acteurs du système de santé – y compris des représentant...

L'article L. 314‑7‑1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « services », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312‑1. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces établissements et services ne relèvent pas...