Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 356 (Irrecevable)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Viala, M. Lurton, M. Masson, Mme Levy, Mme Brenier, M. Straumann, M. Leclerc, M. Sermier, M. Saddier, M. Pauget, M. Rolland, M. Le Fur, M. Brun, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Genevard, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Lacroute.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La question de l'offre hospitalière de proximité est au cœur des préoccupations de nos concitoyens, des équipes médicales et para-médicales hospitalières et extra-hospitalières partout en France, et de tous les acteurs territoriaux (élus et non élus) en charge de l'aménagement des territoires.
Il est inenvisageable de laisser le Gouvernement décider du devenir du maillage sanitaire des territoires par ordonnance, alors même que la réussite de la réforme ou de l'adaptation de ces dispositifs dépend étroitement d'un haut niveau de concertation locale.
Il est donc proposé ici que ce texte fondateur pose le principe et le cadre de la réflexion afin que par la suite, le Parlement soit à nouveau saisi des modifications, qui peuvent, par exemple, se faire au fil des différentes lois de Financement de la Sécurité Sociale.
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