Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 61)

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières, ainsi que ce...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer les alinéas 2 à 10. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 et 20. III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 31 juillet 2018, un rapport sur la mise en place d'un nouveau critère de définition du montant du prêt à taux zéro, à...

I. – Auxb,c etd et auxf àk du 1 et à la première phrase du 4 de l'article 200quater du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ad...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 10 les deux alinéas suivants : « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Ces prêts sont également octroyés aux pe...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 9. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le dispositif « Pinel » est un dispositif qui p...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le II de l'article 231 A du code général des impôts, il est inséré un IIbisainsi rédigé : « IIbis. – Par dérogation au II, le taux du crédit d'impôt est de 6 % jusqu'au 1er janvier 2019. « Les exonérations de charges sociales prévues à partir du 1er janvier 2019 ne peuvent être reprises, à cette date,...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « L'exonération visée aux I et II ne peut excéder une durée de deux ans. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Il vise à limiter à deux années fiscales l'exonération de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont pourront bénéficier les redevables réalisant un chif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de la cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un très faible chiffre d'affaires, en raison de l'effet de seuil qu'elle introduit. Le seuil fixé à 5000 euros de chiffre d'affaire peut encourager à l'économie parallèle, ou inciter à ne pas atteindr...

I. – Le 19° de l'article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé: Dans la limite d'exonération définie au premier alinéa du présent 19°, le complément de rémunération résultant de la contribution du travailleur tel que défini aux articles L. 8221-6 et L. 8221-6-1 du code du travail à l'acquisition pour son compte ...

I. – Après le Iquinquies de l'article 125‑0 A du code général des impôts, il est inséré un Isexies A ainsi rédigé : : « I sexies A. – Sont exonérés d'impôt sur le revenu, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I, souscrits à compter du 1er janvier 2018, d'une durée égale ou supér...

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que dans les communes touristiques et stations classées de tourisme ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 6 par les mots : « ainsi que dans les communes touristiques et stations classées de tourisme ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de rece...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au II de l'article 231 A du code général des impôts, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». « II. – Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. « III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due ...

Après l'article 231 A du code général des impôts, il est inséré un article 231 B ainsi rédigé : II. – Les dépenses de recherche scientifiques, techniques, ou portant sur l'analyse des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux et des organisations sanitaires, sociales et médico-sociales, qui ouvrent droit au crédit d'impôt sont : a) Les do...

I. – Le 5° dud du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° Des fondations et des associations reconnues d'utilité publique, des fonds de dotation, des fondations hospitalières ou des fondations partenariales agréées conformément au d bis ; » II. – La perte de recettes pour le budget de l'État et les orga...

I. – L'article 1499 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières. » II. – La perte de recettes pour les collectivités terr...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entrepôts de stockage et de services logistiques sont exclus du calcul de la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités ter...

I. – Le 1 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés. » II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. IV. – La perte de recettes résultant pour l'État des I...

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et dans les communes situées dans une zone de revitalisation rurale. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 6 par les mots : « et dans les communes situées dans une zone de revitalisation rurale. » III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le 1° du A du I n'est applic...