Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances
(Article 41)

Ils visent à ouvrir à l'obligataire le financement des projets participatifs des collectivités territoriales : en d'autres termes, celles-ci pourraient émettre des obligations, par l'intermédiaire de plateformes, sans contrôle du comptable public. Vous l'avez dit : cette ouverture présenterait l'avantage de donner accès à une autre source de fi...

Cet amendement, auquel j'ai déjà fait référence, vise à ouvrir aux personnes morales la possibilité de concourir au financement participatif des projets des collectivités territoriales. Il prévoit également d'exclure les missions régaliennes du champ de ces projets lorsqu'ils sont financés par l'intermédiaire d'une plateforme, sans régie de rec...

Il vise à rappeler et préciser les obligations des intermédiaires en financement participatif en matière de lutte conte les prises illégales d'intérêts des élus. L'élargissement du recours au financement participatif sans intervention du comptable public – ce que nous venons de voter et je m'en réjouis – peut conduire à des situations de prise...

Dans le projet de loi déposé par le Gouvernement devant le Sénat, le champ d'habilitation de l'ordonnance était particulièrement vaste. En toute honnêteté, on peut franchement comprendre la volonté du Sénat de le restreindre. Les trois axes précisés par le Sénat sont d'ailleurs pertinents : ils sont par conséquent conservés, qu'il s'agisse de l...