Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances
(Article 41)

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « d) Simplifiant les dispositions encadrant les activités de financement participatif en titres, le cas échéant en supprimant le statut de conseiller en investissement participatif et le régime des minibons ; « e) Modifiant les dispositions dans lesquelles l’activité d’inter...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I B. – Après le 11° de l’article L. 548‑6 du code monétaire et financier, il est inséré un 12° ainsi rédigé : » « 12° Prendre, dans le cas d’un projet de financement participatif mentionné au 4° de l’article L. 1611‑7‑1 du code général des collectivités territoriales, toutes les mesures ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à l’exception des missions de police et de maintien de l’ordre public. Par dérogation aux articles L. 511‑5 et L. 511‑6 dudit code, les personnes morales peuvent accorder des prêts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics dans la limite d’un prêt par projet de financement participa...