Les interventions de Aude Bono-Vandorme sur ce dossier
21 amendements trouvés
07/02/2022 — Amendement N° CL25 au texte N° 4883 - Article 1er (Adopté)
Mme Bono-Vandorme
I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots : « qu’il délègue » les mots : « délégué par celui-ci ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 27 et 29. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
