Les interventions de Aude Bono-Vandorme sur ce dossier
21 amendements trouvés
07/02/2022 — Amendement N° CL17 au texte N° 4883 - Article 1er (Adopté)
Mme Bono-Vandorme
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « la personne concernée » les mots : « le fournisseur concerné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
