Les interventions de Aude Bono-Vandorme sur ce dossier
21 amendements trouvés
07/02/2022 — Amendement N° CL21 au texte N° 4883 - Article 1er (Adopté)
Mme Bono-Vandorme
À la dernière phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « leur insertion » les mots : « l’insertion de ces mises en demeure et sanctions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
