Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste
(Présentation)

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « des manquements » les mots : « du manquement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et au paragraphe 2 de l’article 4 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 4 du règlement du 29 avril 2021 sont déjà couvertes par la mention du paragraphe 3 de l'article 3 du même règlement.

À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « la personne concernée » les mots : « le fournisseur concerné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, après le mot : « établissement », insérer les mots : « principal en France ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'Arcom est compétente pour faire appliquer les dispositions du règlement auprès des hébergeurs dont l'établissement principal est situé en France, conformément à la lettre dudit règlement et aux usages.

À l’alinéa 2, après le mot : « retrait », insérer les mots : « de contenus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, substituer au mot : « solidité » le mot : « situation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 12, après la mention : « Art. 6‑1‑3. – », insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer la mention : « II. – ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, insérer la mention : « III. – ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « Dans le cadre » les mots : « Pour l’application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots : « qu’il délègue » les mots : « délégué par celui-ci ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 27 et 29. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « du contenu » les mots : « de contenus » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots : « au plus tard ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 30 et 32. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas d’indisponibilité de la personnalité qualifiée, cette mission est exercée par un suppléant désigné dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Les délais dans lesquels la personnalité qualifiée doit exercer ses compétences, en procédant à un examen approfondi des injonctions de retrai...

À la dernière phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « leur insertion » les mots : « l’insertion de ces mises en demeure et sanctions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots : « le degré de coopération de la personne concernée » les mots : « la coopération du fournisseur concerné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots : « de la personne concernée » les mots : « du fournisseur concerné ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21. III. – En conséquence, au même alinéa 21, substituer aux mots : « cette personne » les mots : « ce fournisseur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « tribunal administratif » les mots : « Conseil d’État ». Exposé sommaire : Si la compétence du tribunal administratif est cohérente s’agissant des décisions adoptées, dans le cadre de pouvoirs propres, par la personnalité qualifiée de l’Arcom, les décisions adoptées par l’Arcom en tant qu’organisme col...

 « Au premier alinéa de l’article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après la référence : « 62 », sont insérés les mots : « de la présente loi ainsi qu’à l’article 6‑1‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amend...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « représentant légal », les mots : « dont le représentant légal réside » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots : « En cas de non-respect systématique ou persistant, ». Exposé sommaire : Avec la procédure prévue par la proposition de loi, l’Arcom ne pourrait mettre en demeure un hébergeur qu’en cas de manquement systématique ou persistant à des obligations administratives puis, en cas de réitération du même ...

À la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « opérateurs » le mot : « fournisseurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.