Organisation et transformation du système de santé
(Article 2)

Après le mot : « reconduction, », la fin du dix-neuvième alinéa de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « sont approuvés par les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. Ils sont réputés approuvés si les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé n'ont pas fait connaître aux signa...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , sixième et huitième » les mots : « et sixième ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « dbis) Après la première occurrence du mot : « au », la fin du huitième alinéa est ainsi rédigée : « au premier alinéa peuvent l'exercer de façon temporaire et occasionnelle sur l...

L'article L. 1413‑3 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les droits sur les bases de données anonymisées qui sont constituées par les personnes, structures ou centres mentionnés aux 1° et 2° à la demande et selon les modalités, notamment financières, définies par l'agence pour lui permettre d'exercer ses...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 6° De contribuer à diffuser les normes de standardisation pour l'échange et l'exploitation des données de santé, en tenant compte des standards européens et internationaux. » Exposé sommaire : Il n'existe pas actuellement de normes nationales pour mettre en cohérence les différentes bases de do...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les projets territoriaux de santé font l'objet d'une évaluation par le conseil territorial de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement renforce le rôle du conseil territorial de santé, instance de démocratie sanitaire, en faveur de la cohérence des initiatives territoriales, en leur con...

L'article 107 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé : «Art. 107. – Les dispositions du présent titre sont applicables aux fonctionnaires relevant des corps mentionnés dans un décret en Conseil d'État nommés dans des emplois permanen...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 6151‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une partie de ces fonctions hospitalières doit être réalisée dans un ou plusieurs établissements publics de santé autres que les centres hospitaliers et universitaires créés en application de l'article L. 6142‑1. Elle peut éga...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , tout en assurant le maintien d'une présence physique aux différentes étapes de la prise en charge des soins. » Exposé sommaire : L'article 13 élargit le champ de la télésanté en ajoutant le télésoin à la télémédecine existante. Il définit le télésoin comme pratique de soins à dist...

L'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « , en activité ou retraité ou un étudiant en cours de troisième cycle des études de médecine en France et répondant à des conditions fixées par décret, pris après avis du Conseil na...

Après le 3° du I de l'article L. 1432‑3 du code de la santé publique, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis d'un député et d'un sénateur élus dans le ressort de la région ; » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la participation de parlementaires au conseil de surveillance des agences régionales de santé. Le conseil de surveilla...

L'article L. 632‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elles permettent à l'étudiant d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d'exercice. Elles favorisent la participation des pati...

Après la première phrase de l'alinéa 72, insérer la phrase suivante : « Il est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé paritaire. La ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ». Exposé sommaire : La traçabilité nationale des dispositifs médicaux implantables, permettant de les surveiller en conditions réelles d'utilisation, es...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu'ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ». Exposé sommaire : La structuration des soins ...

Après le mot : « télésoin », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'article R. 6316‑1 du code de la santé publique dispose qu'un professionnel de santé, même non médical puisse « être présent auprès du patient et, le cas échéant, assister le professionnel médical au cours de la téléconsultation ». Cet acc...

Après le mot : « pharmacien », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : L'article R. 6316-1 du code de la santé publique dispose qu'un professionnel de santé, même non médical puisse « être présent auprès du patient et, le cas échéant, assister le professionnel médical au cours de la téléconsultation ». Cet a...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4°ter Après le mot : « soins », la fin du dernier alinéa du même article est supprimée. Exposé sommaire : L'article L. 6316‑1 définit la télémédecine et renvoie à un décret la définition des actes de télémédecine et leurs conditions de mise en œuvre en tenant compte des déficiences de l'offre de...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ,de l'hôpital et de la médecine de ville » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la médecine de ville dans les commissions médicales de groupement pour permettre une meilleure coordination des décisions du GHT avec le territoire dans lequel il exerce ses activités, et en ...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Les établissements parties restent libres de procéder eux-mêmes aux recrutements au sein de leur établissement ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit, à son article 10, le transfert des compétences de gestion des ressources humaines à l'établissement support du groupement hospit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le développement des actes de télémédecine pourra répondre, sur certains territoires, aux difficultés d'accès aux soins sous condition d'une organisation adaptée des différents professionnels de sant...