Questions orales sans débat
(Application de la loi sru à l'échelon intercommunal)

Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, dite loi SRU, vise à rétablir un équilibre social dans chaque territoire en répondant à la pénurie de logements sociaux. L'article 55 de cette loi oblige certaines communes à disposer d'un nombre minimum de loge...