Les amendements de Aude Luquet pour ce dossier
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Il est cosigné par mon collègue Richard Ramos et les membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés. L'article 6 entend améliorer la lutte contre la fraude aux numéros surtaxés, en faisant intervenir les opérateurs télécoms pour couper les lignes frauduleuses et reverser l'argent aux clients lésés. Il permet aux consommateurs de dépose...
