Les interventions de Aude Luquet sur ce dossier
3 amendements trouvés
05/12/2018 — Amendement N° 16 au texte N° 1448 - Article 6 (Rejeté)
M. Ramos, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot,...
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de signalement portant dénonciation calomnieuse, les articles 226‑10, 226‑11 et 226‑12 du code pénal sont applicables. » Exposé sommaire : L'article 6 entend améliorer la lutte contre la fraude aux numéros surtaxés, en faisant intervenir les opérateurs télécoms pour couper les lignes fra...
27/11/2018 — Amendement N° CE8 au texte N° 1284 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Luquet, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois
Le premier alinéa de l'article L. 242‑12 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ; 2° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 euros ». Exposé sommaire : La plupart des entreprises ont recours au démarchage commercial pour acqu...
27/11/2018 — Amendement N° CE9 au texte N° 1284 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Luquet, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois
Le premier alinéa de l'article L. 242‑14 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ; 2° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 euros ». Exposé sommaire : La plupart des entreprises ont recours au démarchage commercial pour acqu...
