Pour une école de la confiance
(Après l'article premier)

Substituer à l'alinéa 9 les cinq alinéas suivants : « 6° L'article L. 312‑9‑2 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa : « – les mots : « dès le début de sa scolarité obligatoire » sont remplacés par les mots : « dès la première année de l'école élémentaire » ; « – après les mots : « de l'enseignement », est inséré le mot : « obligatoire »...

Compléter l'alinéa 15 par La phrase suivante : « Le rapport annuel du conseil d'évaluation de l'école donne lieu à une communication et un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative. » Exposé sommaire : Le groupe Mouvement démocrate et apparentés est favorable à un renforcement des capacités d'évaluation des politiq...

I. - À l'alinéa 10, substituer au mot : « douze », le mot : « seize ». II. - En conséquence, après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 4° Quatre représentants du Conseil économique, social et environnemental, désignés par le président de ce conseil. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'assurer l'indépendance du conseil...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « À compter de l'année scolaire 2019‑2020, l'État compense annuellement aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics intercommunaux à fiscalités propres auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée, les dépenses de fonctionnement résultant directement de l'abaisse...

Après le mot : « engagement » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « , leur bienveillance et leur exemplarité, les personnels du service public de l'éducation et de la communauté éducative contribuent à l'établissement du lien de confiance qui doit les unir. » Exposé sommaire : L'éducation et l'enseignement sont un dé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3°(nouveau) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Elle est pluridisciplinaire et ouverte sur les universités. » » Exposé sommaire : La réforme de la formation des enseignants, au-delà d'un changement de dénomination et de gouvernance, est une opportunité de préciser les p...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Ces documents sont transmis et présentés aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le Parlement est pleinement en mesure d'assurer sa fonction de contrôle de l'organe d'évaluation de l'école et lui permet en outre d'être un lieu p...

Dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge des enfants grands ou très grands prématurés dans le système scolaire et l'opportunité d'adapter, si besoin est, leur inscription dans une classe d'âge à leur stade de développement réel. Exposé sommaire : L...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5, par les mots : « ou, en cas d'impossibilité, dans un établissement scolaire proche du domicile où l'enfant est instruit ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser le texte et de renforcer la capacité de contrôle à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation. Si le c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3°(nouveau) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Elle dispense des compétences professionnalisantes. » » Exposé sommaire : Amendement de repli. La réforme de la formation des enseignants, au-delà d'un changement de dénomination et de gouvernance, est une opportunité de p...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 14, la phrase suivante : « La durée du mandat des membres mentionnés au 1° est de six ans. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'assurer l'indépendance du conseil d'évaluation de l'école en établissant la durée du mandat des membres du conseil d'évaluation de l'école choisis par le ministr...

Le premier alinéa de l'article L. 312‑9 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle développe les compétences nécessaires à l'identification des fausses informations et à l'évaluation des sources. » Exposé sommaire : La lutte contre les fausses informations passe par une sensibilisation auprès des publics les plu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Aucun élève ne doit subir les agissements répétés de harcèlement scolaire qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d'étude susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » E...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « b) Les mots « et des livres » sont remplacés par les mots : « , des livres et des supports pédagogiques » ; ». Exposé sommaire : Il s'agit de garder dans la loi le mot « livres » qu'on ne peut réduire à de purs « supports pédagogiques » ; c'est aussi une façon de rappeler l'importance du livre dans la scolarité ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II(nouveau). – Après le premier alinéa de l'article L. 131‑6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette liste doit prendre en compte les enfants dont l'âge du début de l'instruction obligatoire intervient pendant l'année en cours, jusqu'à la fin du premier trimestre de l'année c...

Dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la généralisation de la visite médicale pour les personnels d'éducation tout au long de leur carrière et la faisabilité d'une telle mesure. Exposé sommaire : Les enseignants passent une visite médicale au moment de leur entrée...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II(nouveau). ‒ L'article L. 444‑6 du même code est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « subi une condamnation judiciaire » sont remplacés par les mots : « été définitivement condamnés par le juge pénal » ; « 2° Au quatrième alinéa, les mots : « absolue d'enseigner » son...

Chapitre Ibis Le renforcement des savoirs fondamentaux numériques Exposé sommaire : L'utilisation des outils numériques peut favoriser certains apprentissages. En revanche, une exposition excessive aux écrans peut générer des conséquences néfastes sur le développement du cerveau, sur l'apprentissage des compétences fondamentales, sur la conc...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la simplification de l'administration centrale de l'Éducation Nationale grâce à une plus grande déconcentration de celle-ci, une autonomie plus importante des services déconcentrés et une évaluation de la DGESCO et de la DGRH. Expo...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bisAprès le troisième alinéa du même article L. 131‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les enfants nés grands ou très grands prématurés au cours du dernier trimestre de l'année civile, et sur demande et justificatif médical, leur rentrée scolaire peut être reportée à la r...