Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Modifier ainsi l'alinéa 1 : 1° Après les mots :« issus du réemploi », insérer les mots : « ou de la biomasse ». 2° Après les mots :« des matières recyclées », insérer les mots : « ou renouvelables ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer les produits issus de la biomasse ainsi que les matières renouvelables dans les bien...

La France définit une stratégie pour une meilleure utilisation des ressources. Cette stratégie prévoit notamment les mesures nécessaires : 1° Au découplage de la croissance du produit intérieur brut et la croissance de la consommation de matières premières ; 2° À la sécurité d’approvisionnement et à la réduction de la dépendance aux importati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter l’objectif de « zéro artificialisation nette » aux objectifs poursuivis par les collectivités publiques en matière d’urbanisme. Il reprend en cela l’objectif énon...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure de la commande publique les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction pénale relevant du code de l’environnement. Il étend ...

I.– Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , notamment en matière d’écologie industrielle et territoriale ». II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑13 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit également les orientations en matière de développemen...

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « , des volumes de matière recyclée disponibles ». Exposé sommaire : L’article 7 dispose que la mise sur le marché de certains produits et matériaux peut être subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et ...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 3 000 € ». II. – Au même alinéa, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 15 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner les sanctions pécuniaires prévues par l’article 4quater à celles prévues par ailleurs dans le présent projet de loi. Les...

Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « 21° Les engins de pêche au sens de la directive (UE) 2019/904 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, s’ils ne font pas l’objet d’un système équivalent de prévention, de collecte et de traitement des déchets, à...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « IIter.– Les coûts supportés par le service public de gestion des déchets des produits mentionnés au 19° de l’article L. 541‑10‑1 sont pris en charge selon les modalités prévues à l’article L. 541‑10‑2 en fonction des coûts de référence d’un service de gestion des déchets optimisé tenant ...

Substituer aux mots : « de récidive de » les mots : « de condamnation prononcée pour ». Exposé sommaire : Les décharges sauvages coûtent 420 millions d’euros et représentent 46 millions de tonnes de déchets par an. Chaque année, les dépôts sauvages représentent jusqu’à 25 kg/habitant sur certains secteurs et génèrent des coûts de prise en...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’indice de durabilité fait l’objet d’une identité visuelle harmonisée pour tous les équipements électriques et électroniques. » Exposé sommaire : Afin que le consommateur dispose d’une information lisible, il convient, par cet amendement, de faire en sorte que celle-ci soit donnée de manière un...

Compléter l’article par les deux alinéas suivants : « Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à la mise à disposition de gobelets, y compris leurs moyens de fermeture, de couvercles, d’emballages et de récipients alimentaires à usage unique pour les repas et boissons consommés sur place dans les établissements de restauration. Un déc...

Rédiger ainsi cet article : « Aue de l’article 46 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, les mots : « de référence d’un service de collecte et de tri optimisé, dans l’agrément de l’éco-organisme compétent à l’occasion de son renouvellement fin 2010, pour prendre effet a...

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « . Il peut être fait obligation aux metteurs sur le marché de ces produits d’organiser un mécanisme de reprise financée des déchets qui en sont issus ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire un mécanisme de reprise financée des mégots de cigarettes dans la cadre de la REP ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » les mots : « intégralement constitués de matières biodégradables ». Exposé sommaire : Le présent article met fin à la mise à la disposition de certains produits plastiques à usage unique, à compter du 1er janvier 2020, tels que les gobelets et ...

Après la section 1bis de la section 3 chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une section 1ter ainsi rédigée : «Section 1 ter «Déchets organiques «Art. L. 541‑15‑12. –I. – Les déchets organiques font l’objet d’un principe d’orientation prioritaire vers un retour au sol. « II. – Le principe d’orientation p...

Après le chapitre VIIIter du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, insérer un chapitre VIIIquater ainsi rédigé : « Chapitre VIIIquater « Taxe sur les emballages en plastique à usage unique «Article 302bis MC. – I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2022, une taxe sur les marchandises emballées dans ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2021, la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages contenant du noir de carbone sont interdites. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire la mise sur le marché d’emballages contenant du noir de carbone. ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot : « modalités », insérer le mot : « communes ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour volonté de rendre uniforme et lisible par tous les consommateurs l’information qui lui est donnée. En effet, multiplier non seulement les informations mais aussi les formes que cel...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Toute signalétique qui par son graphisme suggère, à tort, que le produit est recyclable ou qui s’inspire de l’identité visuelle de la signalétique mentionnée au premier alinéa est interdite. » Exposé sommaire : Plusieurs études ont souligné que le « point vert » (double flèche imbriquée) est une...