Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’indice de réparabilité fait l’objet d’une identité visuelle harmonisée pour tous les équipements électriques et électroniques. » Exposé sommaire : Afin que le consommateur dispose d’une information lisible, il convient, par cet amendement, de faire en sorte que celle-ci soit donnée de manière...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « présence », insérer les mots : « de métaux précieux et ». Exposé sommaire : L’article 1er définit des modalités d’information des consommateurs par tout vendeur de produit ou prestataire de service sur les caractéristiques environnementales des produits proposés à la vente, afin ...

Après la première occurrence du mot : « optimisé », rédiger ainsi la fin de l’article : « , dans l’agrément de l’éco-organisme compétent à l’occasion de son renouvellement fin 2010, pour prendre effet au plus tard fin 2012 et » sont remplacés par les mots :«  de collecte, de tri et de traitement optimisé, actualisée le 1er janvier de chaque an...

À la troisième phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « produit », insérer les mots : « ou par tout autre procédé approprié lorsque des contraintes techniques l’imposent » Exposé sommaire : Nombreux sont les articles sans emballage, sans notice et trop petits pour recevoir des informations directement sur le produit. E...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « notamment l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses, ». II. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le m...

Rédiger ainsi cet article : « Le second alinéa de l’article L. 2111‑3 du code de la commande publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Ce schéma détermine les objectifs de politique d’achat comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle des travailleurs handicapés ou déf...

Après la section 1bis de la section 3 chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une section 1ter ainsi rédigée : «Section 1 ter «Déchets organiques «Art. L. 541‑15‑12. –I. – Les déchets organiques font l’objet d’un principe d’orientation prioritaire vers un retour au sol. « II. – Le principe d’orientation p...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « présence », insérer les mots : « de matières plastiques à usage unique et ». Exposé sommaire : L’article 1er définit des modalités d’information des consommateurs par tout vendeur de produit ou prestataire de service sur les caractéristiques environnementales des produits proposé...

À l’alinéa 3, les mots : « solidaires d’utilité sociale agréées relevant du II de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de l’économie sociale et solidaire relevant de l’article premier de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : La commande publ...

Après la première phrase de l’alinéa 25, insérer des deux phrase suivante : « Les professionnels du secteur s’acquittent du dépôt de déchets à réception d’un certificat de mise en dépôt délivré par les installations de reprises de ces déchets. Le certificat de mise en dépôt de déchets est communiqué à l’exécutif de la collectivité territoriale...

I. – L’article L. 541‑42 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au I, après la référence : « L. 541‑41 », sont insérés les mots : « ou en cas de non-respect de l’une des conditions au consentement prévues par leb du I de l’article 9 du règlement (CE) n° 1013/2006 sur les transferts de déchets » ; 2° Au II, après la référence : « du...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et de leurs emballages ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans l’information délivrée aux consommateurs, outre les données relatives aux produits, des données relatives au cycle de vie des emballages utilisés. Si la lutte contre les déchets plastiques est prim...

À l’alinéa 49, après les mots : « d’écotoxicité », insérer les mots : « , l’absence de matière plastique à usage unique ». Exposé sommaire : L’article 8 permet la modulation des éco-contributions versées par les producteurs aux éco-organismes en fonction des critères de performance environnementale pour chaque produit. Les sénateurs ont a...

À l’alinéa 26, après le mot : « électroniques », insérer les mots : « , y compris les engins de déplacement personnel motorisés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les engins de déplacement personnel motorisés tels que les trottinettes électriques dans le champ de la REP équipements électriques et électroniques. L’util...

I. – À l’alinéa 10, après le taux :« 80 % », insérer les mots : « des coûts nets moyens supportés par les collectivités territoriales ». II. – Au même alinéa, après le taux :« 50 % », insérer les mots :« des coûts nets moyens supportés par les collectivités territoriales ». III. – Au même alinéa, substituer à l’année : « 2023 », l’année : ...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Lorsque des capacités financières excédentaires ont été allouées à l’éco-organisme, celui-ci a l’obligation de les reverser aux producteurs qui en sont à l’origine, sauf s’il choisit de réinvestir ces excédents dans des opérations d’innovation. » Exposé sommaire : En raison d’un manque d’encad...

À l’alinéa 42, après le mot : « domestiques », insérer les mots : « et les lingettes non corporelles ». Exposé sommaire : Les lingettes non corporelles, qui servent à nettoyer, sont souvent présentées comme biodégradables, alors qu’elles ne le sont pas, et jetées bien trop souvent dans les canalisations. Cela représente un enjeu environnemen...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au plus tard au 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avancée des objectifs prévus au même 1° de l’article L. 541‑1. » Exposé sommaire : Lorsque que l’on fait le choix de fixer des objectifs dans la loi cela doit nous engager. Or, bien souvent arrivé au term...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au plus tard au 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avancée des objectifs prévus au même 3° de l’article L. 541‑1. » Exposé sommaire : Lorsque que l’on fait le choix de fixer des objectifs dans la loi cela doit nous engager. Or, bien souvent, arrivé au ter...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au plus tard au 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avancée des objectifs prévus au même 4°terde l’article L. 541‑1. » Exposé sommaire : Lorsque que l’on fait le choix de fixer des objectifs dans la loi cela doit nous engager. Or, bien souvent arrivé au te...